Mortgage Creditor Interest Ranking Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a judicial distribution following the seizure and sale of an encumbered property, a first-ranking mortgage creditor claimed a principal amount that included both the initial capital and previously accrued, unpaid monthly installments, plus interest, while a second-ranking mortgage creditor contested the inclusion of past-due interest beyond the scope allowed by law. The appellate court upheld the inclusion of accrued interest from unpaid installments as being guaranteed by the unambiguous mortgage inscription, limiting the statutory restriction on interest ranking under Article 2151 of the Civil Code only to interest accruing after the acceleration of the debt, but the high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated Article 2151 of the Civil Code by incorrectly categorizing the included interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2151 du Code civil, l'article 2151 du Code civil; Mortgage Creditor Interest Ranking Dispute: The appellate court upheld the inclusion of accrued interest from unpaid installments as being guaranteed by the unambiguous mortgage inscription, limiting the statutory restriction on interest ranking under Article 2151 of the Civil Code only to interest accruing after the acceleration of the debt, but the high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated Article 2151 of the Civil Code by incorrectly categorizing the included interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the scope of interest covered by a mortgage inscription.
This article was cited in the reasoning describing the rule that the lower court allegedly violated concerning the ranking of interest.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2151 du Code civil ;
Attendu que le créancier privilégié dont le titre a été inscrit ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour 3 années seulement, au même rang que le principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1991), que la banque Société générale a pris une inscription hypothécaire de premier rang sur un immeuble en garantie d'une somme de 1 200 000 francs remboursable en 180 mensualités de 13 488,84 francs chacune au taux de 10,80 %, des intérêts à ce taux et des frais et accessoires évalués à 5 %, soit 50 000 francs ; que l'immeuble ayant été vendu sur saisie, une procédure d'ordre judiciaire a été ouverte pour la distribution du prix d'adjudication ; que la production faite par la banque pour un principal de 1 506 075,65 francs, outre divers intérêts depuis le 24 octobre 1983, a été admise et que la Société de Location de containers pour navires (Loconav), créancier hypothécaire en second rang, a formé contredit ;
Attendu que, pour allouer le montant des mensualités impayées au jour de la déchéance du terme du 5 novembre 1981 au 24 octobre 1983 et le capital restant dû à cette date, ainsi que les intérêts dus sur le principal du 24 octobre 1983 au 13 octobre 1985, l'arrêt retient que les intérêts échus des mensualités impayées sont bien compris dans le principal comme étant garantis par l'inscription d'hypothèque " parfaitement libellée et exempte d'ambiguïté " et que seuls relevaient de l'article 2151 du Code civil les intérêts postérieurs à la déchéance du terme ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.