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92-21543 Généré par l'IA

Employee Reliance on Inaccurate Solidarity Contract Information versus Duty to Disclose Retirement Details

Numéro de cause 92-21543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee resigned based on information about a solidarity contract providing 70% of her salary at age 60, which was later reduced due to her complementary retirement plan, leading her to sue the informing organization for damages. The appellate court dismissed the claim, stating the employee should have proactively provided all personal details to ensure accurate advice, but the higher court quashed this decision, reasoning that the organization providing specific information to personnel regarding solidarity contracts had an affirmative duty, under civil code articles concerning liability for fault, to either inquire about complementary retirement scheme membership before advising or expressly reserve their information based on such affiliations.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil; Employee Reliance on Inaccurate Solidarity Contract Information versus Duty to Disclose Retirement Details: The appellate court dismissed the claim, stating the employee should have proactively provided all personal details to ensure accurate advice, but the higher court quashed this decision, reasoning that the organization providing specific information to personnel regarding solidarity contracts had an affirmative duty, under civil code articles concerning liability for fault, to either inquire about complementary retirement scheme membership before advising or expressly reserve their information based on such affiliations.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé mise à la retraite contrats de travail rente pour atteinte à l'intégrité violation du devoir de renseigner clause de solidarité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil
These articles form the legal basis cited in the reasoning that justifies the cassation for incorrect application of liability principles.
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JURITEXT000006937511
Employee v. Employer: Breach of Contract Regarding Retirement Age
08-42905
Employee Retirement Notice vs. Employer Duty of Loyalty in Pension Disclosure
09-42286
Employee Retirement Scheme Disclosure Liability
88-43417, 88-43436
Employee Seniority Dispute Over Collective Bargaining Agreement Coverage
79-41539
Employee Termination Dispute Based on Collective Agreement and Retirement Regulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil

These articles form the legal basis cited in the reasoning that justifies the cassation for incorrect application of liability principles.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., âgée de 57 ans, employée à la Mutualité sociale agricole du Doubs (la MSA), ayant donné sa démission en novembre 1982 sur la foi d'informations fournies par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Doubs Jura lors d'une réunion organisée pour le personnel de la Mutualité sociale agricole au siège de celle-ci et en présence de la direction, pour bénéficier à 60 ans d'un contrat de solidarité sous forme d'une garantie de ressources calculée sur la base de 70 % de son salaire, et ayant vu alors cette prestation liquidée à un montant moindre compte tenu de son adhésion à un régime de retraite complémentaire, a assigné cette ASSEDIC pour obtenir la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que cette réunion ait dépassé le cadre d'une simple réunion d'information sur les contrats de solidarité, et énonce que, pour que soit appréciée l'existence d'une éventuelle faute de l'ASSEDIC, il appartenait à Mme X..., compte tenu de la gravité de la décision qu'elle allait prendre, d'interroger l'ASSEDIC sur ses droits futurs en lui soumettant l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le représentant de l'ASSEDIC, venu renseigner spécialement le personnel d'une caisse de mutualité sociale agricole sur les possibilités offertes par les contrats de solidarité, était tenu, soit de s'enquérir de l'appartenance des agents à un régime complémentaire de retraite avant de fournir des renseignements, soit de préciser que ses informations étaient données sous la réserve notamment d'une telle appartenance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.