Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-43525 Généré par l'IA

Rehabilitation Proceedings Do Not Bar Continuation of Existing Appeal

Numéro de cause 93-43525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party subject to a court of appeal's judgment ordering payment of damages sought the removal of their opponent's subsequent appeal from the court's docket, citing a law prohibiting payment of pre-existing debts after the commencement of judicial rehabilitation proceedings initiated by a commercial court shortly after the appeal was filed. The court ruled that because the subsequent judicial rehabilitation order legally barred the appealing party from executing the underlying judgment, there was no basis to remove the appeal from the docket, as the legal inability to execute the debt did not negate the existing appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Rehabilitation Proceedings Do Not Bar Continuation of Existing Appeal: The court ruled that because the subsequent judicial rehabilitation order legally barred the appealing party from executing the underlying judgment, there was no basis to remove the appeal from the docket, as the legal inability to execute the debt did not negate the existing appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire versement de dommages-intérêts recours contre décision de renvoi bien découvert après la clôture de la faillite éloignement prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court denies the request to remove the appeal from the court roll, which was made under this article.
Généré par l'IA
92-04042
Appeal Inadmissible Against Partial Judgment Opening Civil Rehabilitation
95-20933
Appellant's Inability to Satisfy Prior Debt Due to Liquidation Proceedings Did Not Justify Removal of Appeal
20/000224
Appeal Moot Due to Subsequent Debt Rehabilitation Decision
94-04163
Inadmissible Appeal Regarding Civil Rehabilitation Repayment Schedule
21/000074
Debtor Rehabilitation Upheld After Creditor Non-Appearance on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court denies the request to remove the appeal from the court roll, which was made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu que, par requête du 22 octobre 1993, André X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1993 par la société Solyfat et inscrite sous le n° 93-43.525 ;

Attendu que, par arrêt du 14 mai 1993, la société Solyfat a été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes à André X... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la société Solyfat entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 11 octobre 1993, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Solyfat ;

Attendu que conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction, pour cette société, de payer toute créance née antérieurement ;

Que dès lors, la société Solyfat est dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Qu'en cet état, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-43.525 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-43.525.