Landlord Notice Validity Under Retroactive Application of New Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court decision that had invalidated a landlord's notice to vacate, issued on August 8, 1989, for a lease expiring November 30, 1989, which had been established under a prior law. The appellate court incorrectly applied the notice provisions of a new law of July 6, 1989, to determine the validity of the notice, leading to the lease renewal. The Supreme Court ruled that because the new law had no explicit retroactive provisions governing leases expiring within a specific window after its enactment, the notice, which complied with the notice period afforded by the law under which the lease was originally signed, should have been considered valid, thus violating the principle that law applies only prospectively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, article 17 de la loi du 22 juin 1982, article 22 de la loi du 23 décembre 1986, article 25 II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989; Landlord Notice Validity Under Retroactive Application of New Law: The appellate court incorrectly applied the notice provisions of a new law of July 6, 1989, to determine the validity of the notice, leading to the lease renewal. The Supreme Court ruled that because the new law had no explicit retroactive provisions governing leases expiring within a specific window after its enactment, the notice, which complied with the notice period afforded by the law under which the lease was originally signed, should have been considered valid, thus violating the principle that law applies only prospectively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal provisions violated concerning the non-retroactivity of law.
Cited as part of the legal provisions applicable to the case which were allegedly misapplied or disregarded.
Cited as part of the legal provisions applicable to the case which were allegedly misapplied or disregarded.
Cited as part of the legal provisions applicable to the case which were allegedly misapplied or disregarded.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 17 de la loi du 22 juin 1982, 22 de la loi du 23 décembre 1986, 25 II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1991), que Mme Y... a, suivant bail au visa de la loi du 22 juin 1982, donné en location un appartement à Mlle X... pour une durée de 6 années venant à expiration le 30 novembre 1989 ;
Attendu que, pour annuler le congé délivré par la bailleresse le 8 août 1989 pour le 28 février 1990 et constater que le bail en cours se trouvait renouvelé pour 6 années au 1er décembre 1989, l'arrêt retient que le congé, compte tenu de sa date, est régi par les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d'où il suit que celles de l'article 10, alinéa 2, de la même loi sont applicables, tandis que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 demeure sans incidence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné le 8 août 1989, dans le délai que lui ouvrait la loi selon laquelle le bail avait été contracté en respectant la durée de préavis prescrite par la loi nouvelle, était valable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.