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91-22298 Généré par l'IA

Tenants' Right of Preemption in Property Sale After Lease Termination Offer

Numéro de cause 91-22298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner issued tenants a notice of termination effective on the lease expiration date, including an offer to sell, but subsequently sold the rented property to a third party before the offer's expiration period had run; the tenants sued to be substituted into the sale, arguing their right of preemption was violated, but the lower court rejected this, finding the property was sold while still occupied and a new offer was subsequently made, but the high court quashed this decision, reasoning that by issuing the notice with an offer to sell, the owner was bound by that offer until the expiration of the period corresponding to the first two months of the required notice period, which extended beyond the actual sale date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982; Tenants' Right of Preemption in Property Sale After Lease Termination Offer: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail droit d'emption du preneur délai de résiliation bien-fonds occupé droit à la propriété colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982
These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
97-16236
Tenant Preemption Rights and Lack of Notice to Sell
88-14056
Tenants v. Landlords: Preemption Rights on Occupied Property Sale
01-02362
Landlord-Tenant Notice to Vacate Validity After Sale Offer Expiration
77-14538
Tenant's Right of Preemption vs. Third-Party Purchaser Validity
04-19555
Tenant Sale Acceptance Timing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

This procedural instruction dictates the consequence of the cassation, sending the case back to a different court for a new ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982, applicables à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1991), que Mme Y..., propriétaire, qui avait, le 7 mai 1988, délivré à ses locataires, M. Z... et Mlle X..., congé avec offre de vente pour le 21 juin 1989, date d'expiration du bail, a, le 10 juin 1988, vendu le local loué à la société Eurl C III ; que, le 7 mars 1989, M. Z... et Mlle X... ont assigné Mme Y... afin d'être substitués à la société Eurl C III dans le bénéfice de la vente du pavillon intervenue à un prix inférieur à celui de l'offre qui leur avait été faite ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le pavillon avait été vendu loué, que le bail s'est poursuivi avec le nouveau propriétaire qui a fait aux locataires une offre de vente pour la date d'expiration du bail et que M. Z... et Mlle X..., ne pouvant bénéficier du droit de préemption, ne peuvent davantage se prévaloir du droit de substitution ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant délivré congé avec offre de vente, Mme Y... était liée par cette offre, jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis de 3 mois prenant fin à la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.