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91-12251 Généré par l'IA

Bank's Duty of Care in Group Insurance Claim Denial

Numéro de cause 91-12251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A bank, which had arranged group insurance for professional loan debtors who later died by suicide, was sued by the borrowers' heirs after the insurer denied coverage based on insufficient information regarding the unconscious nature of the suicide. The reviewing court upheld the decision denying the bank's claim against the insurer, reasoning that the bank, as the subscriber facilitating the contract, owed the debtors an ongoing duty of information and counsel beyond merely providing the initial policy notice, and specifically failed this duty by not ensuring the beneficiaries provided the necessary physician's certificate detailing the cause of death when requested by the insurer following notification of the death.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Bank's Duty of Care in Group Insurance Claim Denial: The reviewing court upheld the decision denying the bank's claim against the insurer, reasoning that the bank, as the subscriber facilitating the contract, owed the debtors an ongoing duty of information and counsel beyond merely providing the initial policy notice, and specifically failed this duty by not ensuring the beneficiaries provided the necessary physician's certificate detailing the cause of death when requested by the insurer following notification of the death.

Mots-clés

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assurance collective devoir de diligence contrat d'assurance politique bancaire libération de l'assureur cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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02-11274
Insured Sues Bank Over Insurance Denial Due to Health Declaration Error
03-12052
Bank Liability in Informing Borrower of Insurance Surcharge
15-17502
Borrowers' Suit Against Bank for Inadequate Insurance Advice Fails on Proof of Alternative Purchase.
94-19768
Borrower v. Lending Institution: Bank's Breach of Duty to Advise on Insurance Claim
96-10001
Borrowers v. Lender: Duty to Advise on Group Insurance Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 mars 1982, la Banque populaire du Nord a consenti aux époux X... un prêt professionnel remboursable en trente-six mensualités ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès des Assurances générales de France (AGF) pour garantir les risques de décès et d'invalidité ; que Claude X... s'est suicidé le 29 juin 1982 ; que la banque a fait la déclaration de sinistre auprès de l'assureur qui, le 20 juin 1984, lui a écrit qu'il refusait sa garantie, en raison de l'insuffisance des éléments relatifs au caractère inconscient du suicide ; que la banque a assigné Mme X..., ainsi que les enfants issus de son mariage avec Claude X..., en paiement du solde du prêt ; que les défendeurs ont appelé en garantie les AGF qui ont opposé la prescription biennale ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande alors que la cour d'appel, qui avait constaté qu'elle avait rempli les obligations incombant au souscripteur, en cas de survenance du sinistre, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Mais attendu que la banque, souscripteur du contrat d'assurance de groupe auquel avaient adhéré par son intermédiaire les époux X..., était tenue envers ceux-ci d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achevait pas avec la remise de la notice prévue à l'article R. 140-5, alinéa 2, du Code des assurances ; qu'ayant été avisée en temps utile du décès de Claude X..., elle devait, à la demande de l'assureur, inviter les consorts X... à compléter leur dossier et à produire, conformément aux stipulations de l'article 14 du contrat, un certificat de décès, établi par un médecin, précisant la cause de celui-ci, maladie, accident ou suicide, ainsi que toute autre pièce jugée nécessaire par l'assureur ; que l'arrêt attaqué a relevé que la banque ne justifiait pas du contenu de la lettre recommandée qu'elle avait adressée le 22 août 1983 à Mme X... alors que celle-ci détenait, depuis le 30 septembre 1982, un certificat médical, produit en cours d'instance, attestant que le décès de Claude X...

était dû vraisemblablement à un état dépressif mal contenu ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître ses propres constatations, que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.