Department Surety Execution Stay Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA department, condemned as a surety to pay a sum of money, sought to stay the provisional execution of the judgment, arguing that paying half the amount would cause manifestly excessive consequences by potentially violating a statutory limit (Article 49 of the 1982 law) on the percentage of guaranteed annuities payable in a single fiscal year. The First President rejected the request to stay execution, reasoning that the consequences of provisional execution must be assessed based on the debtor's situation, and since the department had not exercised its statutory option regarding the surety payment during the proceedings, it failed to demonstrate that the execution would result in manifestly excessive consequences. Consequently, the highest court upheld the rejection of the appeal, finding no violation of the cited procedural or statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Department Surety Execution Stay Appeal: The First President rejected the request to stay execution, reasoning that the consequences of provisional execution must be assessed based on the debtor's situation, and since the department had not exercised its statutory option regarding the surety payment during the proceedings, it failed to demonstrate that the execution would result in manifestly excessive consequences. Consequently, the highest court upheld the rejection of the appeal, finding no violation of the cited procedural or statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 27 novembre 1991), que le département des Landes, qui a été condamné par un jugement frappé d'appel à payer en qualité de caution une certaine somme à la caisse centrale de Crédit mutuel Artois et Picardie, a formé une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement prononcée à son encontre à concurrence de moitié de la condamnation, en soutenant, notamment, que cette exécution provisoire risquerait d'avoir pour lui des conséquences manifestement excessives, en ce qu'elle ne respecterait pas la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; que la demande du département des Landes a été rejetée ;
Attendu que celui-ci fait grief à l'ordonnance du premier président de n'avoir pas arrêté l'exécution provisoire du jugement dont il a relevé appel, alors qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982, si le département qui a offert sa caution à une personne privée peut, pour la mise en jeu de cette caution, choisir de régler soit la totalité du concours, soit les annuités déterminées par l'échéancier contractuel, il se trouve limité par l'obligation de ne pas dépasser pour un même exercice, un pourcentage défini par décret du montant total des annuités susceptibles d'être cautionnées ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la condamnation du département des Landes à régler la moitié des sommes mises à sa charge risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle pouvait impliquer un dépassement du pourcentage prévu par l'article 49 de la loi du 2 mars 1982, le premier président aurait violé ledit article ainsi que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les conséquences de l'exécution provisoire, en cas d'appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur ; que c'est donc hors de toute violation des textes visés que le premier président, après avoir relevé que le département des Landes n'avait pas, au cours de la procédure, exercé l'option ouverte par la loi du 2 mars 1982, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci ne justifiait pas que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.