Sale Rescission and Restitution of Housing Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where the resolution of a term sale of housing units was ordered due to severe foundation defects, the seller was mandated to reimburse the buyers the amounts received, including the personalized housing aid payments made to the seller, who was the authorized recipient. The seller contended that this aid, governed by housing code provisions, was not subject to restitution to the buyers under civil code provisions regarding unjust enrichment, as only the entity that unduly benefited could be sued. However, the court upheld the decision, reasoning that the nullification of the sale contract obligated the seller to return the entirety of the price received, encompassing both direct payments from the buyer and the housing aid for which the seller remained accountable to the paying agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1984 du Code civil, article 1376 du Code civil, Art. 1984 du Code civil, article L. 351-9 du Code de la construction et de l'habitation; Sale Rescission and Restitution of Housing Aid: The seller contended that this aid, governed by housing code provisions, was not subject to restitution to the buyers under civil code provisions regarding unjust enrichment, as only the entity that unduly benefited could be sued. However, the court upheld the decision, reasoning that the nullification of the sale contract obligated the seller to return the entirety of the price received, encompassing both direct payments from the buyer and the housing aid for which the seller remained accountable to the paying agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the appellant's argument regarding the non-existence of a mandate concerning the personalized housing aid, although the overall appeal was rejected.
Cited in the context of the appellant's argument regarding the payment mechanism for personalized housing aid, although the overall appeal was rejected.
Cited in the context of the appellant's argument concerning the obligation to restitute undue enrichment, although the overall appeal was rejected.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 1992), que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Carpi, qui a vendu à terme un ensemble de pavillons, a, en raison de graves désordres atteignant les fondations, été assignée par divers acquéreurs en résolution de vente, restitution des sommes perçues et indemnisation ;
Attendu que la société Carpi fait grief à l'arrêt, qui prononce la résolution, de la condamner à reverser aux acquéreurs les montants des aides personnalisées au logement dont ils étaient bénéficiaires, alors, selon le moyen, 1°) que l'article L. 351-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'aide personnalisée au logement est, en principe, versée à l'établissement habilité à cet effet qui ne la reçoit donc pas en vertu d'un mandat ; que l'arrêt attaqué a donc violé ledit texte et fait une fausse application de l'article 1984 du Code civil ; 2°) que l'article 1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que seul celui qui a bénéficié d'un enrichissement indu peut être actionné ; qu'aux termes de ces dispositions, la société Carpi, établissement habilité et tiers bénéficiaire, a donc seule la qualité d'accipiens en cas d'action en répétition de l'indu menée par la caisse d'allocations familiales à l'exclusion des acquéreurs qui n'ont pas reçu de celle-ci les prestations en cause ; qu'en conséquence, en décidant que l'établissement habilité, accipiens, devait restituer lesdites sommes aux acquéreurs bien qu'ils n'en fussent pas comptables vis-à-vis de l'organisme qui ne les leur avait pas remises, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 351-9 du Code de la construction et de l'habitation et 1376 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la résolution de la vente à terme emportait comme conséquence l'obligation pour le vendeur de restituer la totalité des sommes perçues par lui à titre de prix de vente, tant celles payées directement par l'acquéreur que celles qui lui ont été versées au titre de l'aide personnalisée au logement attribuée à celui-ci et dont il reste comptable à l'égard de l'organisme payeur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.