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89-45881 Généré par l'IA

Minimum Wage Calculation and Bonuses

Numéro de cause 89-45881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Several employees receiving a monthly salary below the minimum wage were granted a supplementary payment by their employer to comply with the law, but this supplement was withheld in June and December when they received a vacation bonus and a year-end bonus, respectively. The lower court ruled in favor of the employees, holding that the bonuses should not be counted when calculating the minimum wage compliance, but the high court quashed this decision, reasoning that since the bonuses were received in compensation for or on the occasion of work, they constituted a component of salary that must be included when calculating the minimum wage for the months in which they were paid.

Regeste Legislator

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article D. 141-3 du Code du travail, l'article D. 141-3 du Code du travail; Minimum Wage Calculation and Bonuses: The lower court ruled in favor of the employees, holding that the bonuses should not be counted when calculating the minimum wage compliance, but the high court quashed this decision, reasoning that since the bonuses were received in compensation for or on the occasion of work, they constituted a component of salary that must be included when calculating the minimum wage for the months in which they were paid.

Mots-clés

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prime de salaire salaire minimum calcul du salaire indemnité en cas de travail réduit retenue sur le salaire paiement des prestations

Dispositions légales citées

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article D. 141-3 du Code du travail
Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ;
l'article D. 141-3 du Code du travail
This article was the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling for violating this provision regarding the calculation of the minimum wage (SMIC).
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00-41140
Collective Bargaining Minimum Wage Calculation Including Performance Bonuses
81-40010
Minimum Wage Calculation and Seniority Bonuses
75-40142
Employee Bonus Integration and Guaranteed Minimum Wage Determination
17-22539
Employee v. Employer: Thirteenth-Month Bonus and Conventional Minimum Salary Calculation
02-41412
Employee Salary Claim and Statutory Minimum Wage Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article D. 141-3 du Code du travail

This article was the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling for violating this provision regarding the calculation of the minimum wage (SMIC).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges

This is the core dispositive action taken by the court.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en application de la grille hiérarchique de la société, une rémunération mensuelle inférieure au SMIC ; que, pour se conformer à la loi, la société a décidé de leur verser mensuellement un complément de salaire ; que, cependant, ce complément mensuel ne leur a pas été payé les mois de juin et de décembre où elles percevaient respectivement une prime de vacances et une prime de fin d'année ; qu'elles ont demandé à leur employeur le paiement du complément mensuel de salaires pour les mois de juin et de décembre ;

Attendu que, pour accueillir la demande des salariées, le conseil de prud'hommes a retenu que les primes de vacances et de fin d'année n'étaient pas prises en compte pour le calcul du SMIC ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les primes litigieuses, perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituaient pour les mois où elles étaient versées un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret.