Subrogated Creditor Seizure Appeal: Debt Certainty vs. Liquidation Prerequisite
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate seizure initiated by a creditor, a lower court ruled that the subrogated creditor lacked proof of a certain debt and dismissed the proceedings, leading the subrogated creditor to appeal this decision. The high court upheld the appeal's admissibility, reasoning that a judgment determining the certainty of the debt for which seizure is sought rules on a substantive issue, and further rejected the argument that the debt's exact liquidation was a prerequisite to adjudication, stating that the certainty of the debt does not mandate prior liquidation of the precise amount before the sale in a real estate seizure context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731 du Code de procédure civile, article 2213 du Code civil; Subrogated Creditor Seizure Appeal: Debt Certainty vs. Liquidation Prerequisite: The high court upheld the appeal's admissibility, reasoning that a judgment determining the certainty of the debt for which seizure is sought rules on a substantive issue, and further rejected the argument that the debt's exact liquidation was a prerequisite to adjudication, stating that the certainty of the debt does not mandate prior liquidation of the precise amount before the sale in a real estate seizure context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the first ground of appeal by upholding the decision that the prior ruling on the certainty of the debt was a decision on the merits, thereby affirming the appellate decision's handling of this procedural/substantive issue.
The court implicitly rejected the second ground of appeal by affirming the appellate ruling on the liquidity of the debt prior to the distribution phase.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1992), que le Crédit foncier de France (le Crédit foncier) a été subrogé dans des poursuites de saisie immobilière engagées par un autre créancier à l'encontre des époux X... ; qu'un jugement statuant sur incident a constaté que le Crédit foncier ne justifiait pas d'une créance certaine à l'égard des époux X..., et dit en conséquence les poursuites non fondées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de ce jugement interjeté par le Crédit foncier alors que ne statue pas sur un moyen de fond le Tribunal qui se prononce sur le montant de la créance du poursuivant, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 731 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement qui se prononce sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle est engagée la poursuite, statue sur un moyen de fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir " dit et jugé qu'il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur le montant exact des sommes dues au Crédit foncier au titre de remboursement du prêt, cette question devant être solutionnée dans le cadre de la procédure d'ordre ou de distribution de prix à intervenir ", alors qu'en matière de saisie immobilière, l'adjudication ne pourrait intervenir qu'après liquidation de la dette, et qu'en énonçant que la dette des époux n'était pas liquide mais qu'elle le serait dans le cadre de la procédure d'ordre ou de distribution du prix, ceci supposant le défaut de liquidation au jour de l'adjudication, la cour d'appel aurait violé l'article 2213 du Code civil ;
Mais attendu que le caractère liquide de la créance n'implique pas que le montant exact des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie fasse l'objet d'une liquidation préalable à la vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.