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92-16301 Généré par l'IA

Mortgage Registrar's Power of Control Over Total Release Publication

Numéro de cause 92-16301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A notary requested a mortgage registrar to publish a marginal note concerning the total release of a mortgage inscription without demanding its formal cancellation, but the registrar refused due to lack of justification. The appellate court ordered the registrar to publish the release without verifying the creditor's consent, reasoning that the registrar's power was limited when only publication was sought and not full cancellation. However, the high court quashed this decision, holding that the registrar's power of control extends to the substantive validity of a total mortgage release when publication is requested, because such publication necessarily leads to the inscription's cancellation, thus violating the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

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article 2149 du Code civil, articles 2149 et 2157 du Code civil; Mortgage Registrar's Power of Control Over Total Release Publication: The appellate court ordered the registrar to publish the release without verifying the creditor's consent, reasoning that the registrar's power was limited when only publication was sought and not full cancellation. However, the high court quashed this decision, holding that the registrar's power of control extends to the substantive validity of a total mortgage release when publication is requested, because such publication necessarily leads to the inscription's cancellation, thus violating the relevant Civil Code articles.

Mots-clés

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notaire cédule hypothécaire de registre inscription d'une hypothèque légale pouvoir de décision obligation de produire des pièces mention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2149 du Code civil
codecivil
articles 2149 et 2157 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated these articles by improperly limiting the conservator's power of review over the total release of a mortgage inscription.
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74-11405
Mortgage Registrar's Duty to Verify Capacity for Release Cancellation
01/02285
Credit Institution v. Land Registrar Regarding Mortgage Foreclosure Extension Judgment Publication
15-24995
Bank v. Debtor (Mortgage Registration Publication Dispute)
85-13572
Mortgage Priority Dispute Over Prior Title Publication
11-16107
Lender v. Borrower (Enforcement of Mortgages Based on Defective Notarial Deeds)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2149 et 2157 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated these articles by improperly limiting the conservator's power of review over the total release of a mortgage inscription.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

This procedural order disposes of the case by sending it back to another court for retrial following the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2149 et 2157 du Code civil ;

Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions... et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur ; que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 1992), que M. X..., notaire, a requis le conservateur des hypothèques de publier, par mention en marge, un acte de mainlevée totale d'une inscription d'hypothèque prise par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises sur un immeuble, en précisant qu'il ne demandait pas la radiation de cette inscription ; que le conservateur des hypothèques a refusé de procéder à la mention faute de justification ;

Attendu que pour ordonner au conservateur des hypothèques de publier la mainlevée sans vérification de la validité du consentement du créancier, l'arrêt retient que celui-ci n'est pas tenu de radier l'inscription s'il est saisi d'une réquisition limitée à la publication de l'acte de mainlevée et qu'il ne peut fonder le rejet de la formalité prévue à l'article 2149 du Code civil sur l'absence d'éléments d'appréciation tirés de l'application des articles 2159 et 2158 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques, qui s'étend à la validité au fond de la mainlevée totale d'une inscription hypothécaire, doit s'exercer lorsque la publication d'une telle mainlevée est demandée, celle-ci entraînant nécessairement la radiation de l'inscription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.