Co-ownership Assembly Annulment and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the annulment of general assemblies of a co-ownership association held in 1986 and 1987, alleging that not all co-owners from secondary syndicates were summoned, but only their representatives. The lower court deemed this request inadmissible, asserting that a prior final judgment from 1985, which rejected the annulment of earlier general assemblies convened under the same conditions, carried the authority of *res judicata*. The high court quashed this decision, reasoning that the subject matter of the disputes—the validity of the 1986 and 1987 assemblies—was different from that decided in the 1985 case, thereby violating the rule that *res judicata* only applies to what was explicitly judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil; Co-ownership Assembly Annulment and Res Judicata: The lower court deemed this request inadmissible, asserting that a prior final judgment from 1985, which rejected the annulment of earlier general assemblies convened under the same conditions, carried the authority of *res judicata*. The high court quashed this decision, reasoning that the subject matter of the disputes—the validity of the 1986 and 1987 assemblies—was different from that decided in the 1985 case, thereby violating the rule that *res judicata* only applies to what was explicitly judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the demands concerning the 1986 and 1987 general meetings did not have the same object as those previously judged in 1985.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1991), que la Société d'économie mixte immobilière hyéroise (Semih), propriétaire de tous les lots des bâtiments 2 et 3 de la Résidence des Tamaris, dont les deux autres bâtiments sont constitués en syndicats secondaires, a assigné le syndicat principal des copropriétaires de la résidence en annulation des assemblées générales des 14 mars 1986 et 6 mars 1987, auxquelles n'avaient pas été convoqués tous les copropriétaires des syndicats secondaires, mais seulement leurs représentants ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la Semih, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée s'attache au jugement du tribunal de grande instance de Toulon, en date du 28 octobre 1985, devenu irrévocable, qui a rejeté la demande d'annulation de deux assemblées générales de ce même syndicat de copropriétaires réunies le 4 février 1985 et le 2 juillet 1985, et convoquées dans les mêmes conditions et composition que celles des deux assemblées générales litigieuses ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes soumises à la cour d'appel, concernant la validité des assemblées générales tenues les 14 mars 1986 et 6 mars 1987, n'avaient pas le même objet que celles tranchées par le tribunal de grande instance de Toulon le 28 octobre 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.