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92-15837 Généré par l'IA

Violation of Contradiction in Post-Closure Submissions

Numéro de cause 92-15837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one party filed new submissions and supporting documents after the order of closure, the appellate court revoked the closure order and, on the same day, heard the parties and ruled on the merits, leading to a cassation because the court violated the principle of contradiction by allowing such submissions immediately before the hearing without allowing the opposing party adequate time to respond, thereby failing to ensure both parties had the opportunity to present their arguments on the newly introduced elements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Contradiction in Post-Closure Submissions: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties objet du litige moyens de preuve tardifs relief violation des règles de procédure procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating the principle of contradiction established by this article.
Généré par l'IA
91-15935
Bar Association v. Claimants: Violation of Contradiction Principle in Late Submission Ruling
95-15218
Violation of Contradiction Principle in Appellate Decision Quashed and Remanded
90-14274
Improper Admission of Post-Closure Pleadings Leads to Judgment Quash
06-18591
Violation of Due Process Through Unilateral Reopening of Proceedings After Procedural Closure
JURITEXT000007071909
Improper Acceptance of Post-Closure Appeal Filings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating the principle of contradiction established by this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant Mme X... à la société Nina Ricci, celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions contestant la qualité à agir de Mme X... et déposé de nombreuses pièces justificatives ;

Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance de clôture avait été révoquée, le 23 janvier 1992, avant les débats, et reportée à cette date pour rendre recevables les écritures échangées entre les parties ainsi que les pièces régulièrement communiquées, la cour d'appel a, le même jour, entendu les parties et statué au fond ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.