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09-30017 Généré par l'IA

Labor Tribunal Jurisdiction Advisory Opinion Refusal

Numéro de cause 09-30017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, pursuant to the articles governing advisory opinions and civil procedure, found it inappropriate to issue an opinion requested by a labor tribunal concerning the competent jurisdiction in a dispute between an individual and a company, because the tribunal failed to first notify the parties and the public prosecutor of its intention to seek an opinion and did not frame its request as a purely legal question isolated from the factual elements of the case.

Regeste Legislator

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Labor Tribunal Jurisdiction Advisory Opinion Refusal: The Court of Cassation, pursuant to the articles governing advisory opinions and civil procedure, found it inappropriate to issue an opinion requested by a labor tribunal concerning the competent jurisdiction in a dispute between an individual and a company, because the tribunal failed to first notify the parties and the public prosecutor of its intention to seek an opinion and did not frame its request as a purely legal question isolated from the factual elements of the case.

Mots-clés

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expertise juridique conflit de compétence prud'homale voix consultative information et consultation des travailleurs décision incitative inspection du travail
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile

These articles provide the procedural framework governing the request for an advisory opinion, which the Court ultimately decided not to issue.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 12 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, reçue le 27 octobre 1993, dans une instance opposant Monsieur X... à la Société Cauchos Ruiz Alejos, et ainsi libellée :

" Invite la Cour de Cassation à donner un avis sur la juridiction compétente. "

Saisi d'un litige opposant M. X... à la Société Cauchos Ruiz Alejos, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de pur droit dégagée des éléments de fait de l'espèce ;

EN CONSEQUENCE :

DIT n'y avoir lieu à avis.