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92-15802 Généré par l'IA

Insured Company v. Insurer Regarding Unadjudicated Future Payments

Numéro de cause 92-15802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that a claim concerning an aspect of a prior judgment that was not ruled upon is not subject to the time limit for rectification of an omission under Article 463 of the New Code of Civil Procedure, and can instead be pursued through a new action under the ordinary procedure. Specifically, an insured company sought reimbursement for an increased annuity payment from its insurer following an employee's accident, having secured a judgment compelling reimbursement only for the amount already paid; when the insurer subsequently refused to cover future installments, the company filed a new suit, which the lower court dismissed as time-barred under Article 463, a ruling the high court overturned, finding that the failure to address future payments in the initial judgment did not constitute an omission requiring rectification within the one-year period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, articles 480 et 481 du même Code; Insured Company v. Insurer Regarding Unadjudicated Future Payments: Specifically, an insured company sought reimbursement for an increased annuity payment from its insurer following an employee's accident, having secured a judgment compelling reimbursement only for the amount already paid; when the insurer subsequently refused to cover future installments, the company filed a new suit, which the lower court dismissed as time-barred under Article 463, a ruling the high court overturned, finding that the failure to address future payments in the initial judgment did not constitute an omission requiring rectification within the one-year period.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur créance future jugement civil annuité paiements par acomptes insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the application of the omission to rule procedure which the Court of Appeal incorrectly applied.
articles 480 et 481 du même Code
Cited in relation to the principle that failure to rule on a claim does not preclude a new action under common law.
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99-11777
Insurer's Right to Recover Undue Payment Versus Statute of Limitations for Insurance Contracts
87-82660
Insurer Liability Upheld Despite Claimed Premium Nonpayment
15-10126
Insurer Appeal Timeliness Based on Separately Enforceable Obligations
16-12868
Insurer Overpayment Recoupment Retroactivity
03-16781
Insurer Reimbursement Claim Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the application of the omission to rule procedure which the Court of Appeal incorrectly applied.

articles 480 et 481 du même Code

Cited in relation to the principle that failure to rule on a claim does not preclude a new action under common law.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du même Code ;

Attendu que la procédure prévue par le premier de ces textes n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Vialet (la société), assurée auprès de la Caisse générale d'assurances mutuelles (la caisse) en cas de faute inexcusable commise par des personnes substituées dans la direction a, à la suite d'un accident dont a été victime l'un de ses salariés, demandé, dans le cadre d'une instance en paiement de dommages-intérêts dont elle faisait l'objet de la part de la famille de la victime, que la caisse soit condamnée à lui rembourser la majoration de rente mise à sa charge ; que sa prétention était ainsi formulée : " la concluante demande non seulement la prise en charge des cotisations dues consécutives à la majoration de rente à venir, mais le remboursement de celles déjà payées : soit quatre-vingt dix sept mille huit cent quarante quatre francs vingt quatre centimes (97 844,24) " ; qu'un jugement du 29 novembre 1985 a, statuant sur cette demande, dit :

" condamne la caisse... à rembourser en application de l'article L. 468 du Code de Sécurité sociale à la société Vialet la majoration de rente mise à la charge de ladite société soit la somme de quatre-vingt dix sept mille huit cent quarante quatre francs vingt quatre centimes (97 844,24).... " ; que, devant le refus de la caisse de payer les échéances de la majoration postérieures au jugement, la société l'a assignée devant le Tribunal qui avait prononcé ce jugement ;

Attendu que, pour dire cette demande irrecevable, l'arrêt retient que la demande s'analyse en une demande en réparation d'omission de statuer présentée au-delà du délai d'un an de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.