Subrogation Rights in Real Estate Foreclosure Resumption Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subrogated to the rights of a creditor in real estate foreclosure proceedings had its resumption of the pursuit authorized by a lower court, despite the debtor arguing that the pursuing party should be subject to forfeiture because the sale was not requested on the date originally set for adjudication. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the specific time limits leading to forfeiture under the relevant procedural articles only apply to sections 4 and 5 of Article 703 of the Code of Civil Procedure, not to the section governing the resumption of proceedings after a prior procedural ruling, and that no law prohibits a creditor from resuming the pursuit after the initial sixty-day period has elapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du Code de procédure civile, Article 703, paragraphes 4 et 5, du Code de procédure civile, Article 703, paragraphe 2, du Code de procédure civile; Subrogation Rights in Real Estate Foreclosure Resumption Upheld: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the specific time limits leading to forfeiture under the relevant procedural articles only apply to sections 4 and 5 of Article 703 of the Code of Civil Procedure, not to the section governing the resumption of proceedings after a prior procedural ruling, and that no law prohibits a creditor from resuming the pursuit after the initial sixty-day period has elapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that only the deadlines specified in these paragraphs of Article 703 carry the penalty of forfeiture, which justifies rejecting the appeal based on the alleged violation of the preceding paragraph.
The court explicitly notes that the deadline provided in paragraph 2 of Article 703 does not carry the penalty of forfeiture, supporting the decision to reject the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 24 octobre 1991) et les productions, que la société Financière du Languedoc (société Sofila) a été subrogée dans les poursuites de saisie immobilière engagées par un tiers contre M. X... ; que celui-ci a formé devant le Tribunal une opposition à commandement, laquelle a donné lieu à un jugement du 18 juillet 1991 par lequel il a été renvoyé à se pourvoir conformément aux articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; qu'à la suite de cette décision, la société Sofila a assigné M. X... en reprise des poursuites ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir autorisé cette reprise et fixé la date d'adjudication des biens, alors qu'il résulterait de la combinaison des articles 690, 702, 703 et 715 du Code de procédure civile que le poursuivant encourrait la déchéance dès lors que, au jour fixé pour l'adjudication, ni lui ni l'un des créanciers inscrits n'a requis la vente et qu'il n'a pas sollicité la remise de l'adjudication ; qu'ainsi, en refusant de prononcer la déchéance de la société Sofila tout en relevant que, le 25 avril 1991, date fixée pour l'adjudication, la vente n'a pas été requise par le poursuivant qui n'a pas non plus sollicité ni remise ni sursis, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le jugement relève exactement que seuls sont prescrits à peine de déchéance les délais indiqués aux paragraphes 4 et 5 de l'article 703 du Code de procédure civile, à l'exclusion de celui prévu au paragraphe 2, et qu'aucun texte n'interdit au créancier de reprendre les poursuites après l'expiration du délai de 60 jours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.