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92-16687 Généré par l'IA

Jurisdictional Limit on Tribunal d'Instance Payment Order Opposition

Numéro de cause 92-16687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A party sought recovery of a debt exceeding the jurisdictional limit of the tribunal d'instance via a payment order procedure, and upon opposition to the order, the tribunal d'instance declared itself incompetent, a ruling which was challenged. The appellate court, finding that the relevant procedural article placed no monetary limit on the tribunal d'instance's competence in payment order matters, overturned the finding of incompetence; however, the higher court quashed the appellate decision, reasoning that while the initial payment order procedure is permissible for any amount, should an opposition arise, the tribunal d'instance's competence is thereafter restricted to its ordinary jurisdictional ceiling, which the claimed sum surpassed.

Regeste Legislator

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article 1417 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel de Montpellier; Jurisdictional Limit on Tribunal d'Instance Payment Order Opposition: The appellate court, finding that the relevant procedural article placed no monetary limit on the tribunal d'instance's competence in payment order matters, overturned the finding of incompetence; however, the higher court quashed the appellate decision, reasoning that while the initial payment order procedure is permissible for any amount, should an opposition arise, the tribunal d'instance's competence is thereafter restricted to its ordinary jurisdictional ceiling, which the claimed sum surpassed.

Mots-clés

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recouvrement de créances ordre de paiement condamnation à payer une somme compétences juridictionnelles limites de la compétence concussion

Dispositions légales citées

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article 1417 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with R. 321-1 of the Code de l'organisation judiciaire, was cited in relation to the issue of the Tribunal d'instance's jurisdiction in injunction proceedings, which formed the basis for the cassation.
R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article, along with Article 1417 of the new Code of Civil Procedure, was cited regarding the limits of the Tribunal d'instance's competence, leading to the cassation.
la cour d'appel de Montpellier
This court was designated to re-hear the case after the cassation of the previous decision.
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12/00654
Jurisdictional Limit Bars Appeal on Debt Claim
2208561
Jurisdiction Over Enforcement of Local Authority Non-Tax Debt Recovery
93-11529
Appeal Regarding Proof of Debt Exceeding Statutory Threshold
JURITEXT000019168922
Jurisdiction in Provisional Payment Order for Debt in Judicial Liquidation
11/00652
Appeal Regarding Disputed Debt Payment and Procedural Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1417 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with R. 321-1 of the Code de l'organisation judiciaire, was cited in relation to the issue of the Tribunal d'instance's jurisdiction in injunction proceedings, which formed the basis for the cassation.

R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article, along with Article 1417 of the new Code of Civil Procedure, was cited regarding the limits of the Tribunal d'instance's competence, leading to the cassation.

la cour d'appel de Montpellier

This court was designated to re-hear the case after the cassation of the previous decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1417 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que si, en matière civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé, quelqu'en soit le montant, suivant la procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance, celui-ci, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, ne peut connaître de cette demande que dans les limites de sa compétence d'attribution de droit commun ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a fait opposition à une ordonnance rendue à son encontre portant injonction de payer une somme de quatre cent huit mille neuf cent vingt huit francs quatorze centimes (408 928,14) à la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) en remboursement de prêts qu'elle lui avait consentis ; qu'il a soulevé, avant toute défense au fond, l'incompétence du tribunal d'instance en raison du montant de la demande ; qu'un jugement a déclaré le tribunal d'instance incompétent ; que cette décision a été frappée de contredit par la caisse ;

Attendu que, pour accueillir ce contredit, l'arrêt retient que l'article 1406 du nouveau code de procédure civile ne fixe aucune limite concernant le taux de compétence du tribunal d'instance en matière d'injonction de payer et que cette juridiction était compétente pour connaître de l'opposition ;

Qu'en statuant ainsi, bien que la demande excédât le taux de compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.