Commercial Activity Exception to Consumer Protection Law in Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial operator of a bar-tobacconist-press business signed a contract at his workplace for the rental of video cassettes, which he subsequently denounced, leading to a lawsuit for payment after an attachment order. The operator argued that the contract, intended for a new activity (video rental), was not covered by the exception in the Consumer Protection Law concerning sales or rentals solicited at home for the needs of an existing commercial activity. The court rejected the appeal, reasoning that the contract, even if intended to extend the forms of the existing commercial activity (bar-tobacconist-press) by adding video rentals to its clientele, fell under the exclusion from the law's consumer protection provisions because it was concluded for the needs of the commerce already exercised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, REJETTE le pourvoi; Commercial Activity Exception to Consumer Protection Law in Contract Dispute: The operator argued that the contract, intended for a new activity (video rental), was not covered by the exception in the Consumer Protection Law concerning sales or rentals solicited at home for the needs of an existing commercial activity. The court rejected the appeal, reasoning that the contract, even if intended to extend the forms of the existing commercial activity (bar-tobacconist-press) by adding video rentals to its clientele, fell under the exclusion from the law's consumer protection provisions because it was concluded for the needs of the commerce already exercised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the appeal, concluding that the contract was excluded from the specified consumer protection laws because it was for the needs of the appellant's existing business.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-presse, démarché à son domicile professionnel par un représentant de la société nouvelle DPM, a signé un contrat portant sur la location de 100 cassettes-vidéo, pour une durée de 4 mois, moyennant le prix global de 22 133 francs payable au moyen d'un chèque de 5 000 francs à la commande, le solde par quatre lettres de change acceptées par lui ; qu'après réception des cassettes M. X... a dénoncé le contrat et fait opposition au paiement du chèque ; que la société DPM, après avoir obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur son compte à la Banque populaire de Bretagne Atlantique, l'a assigné en paiement et en validation de saisie-arrêt ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que les exploitations, commerciales en particulier, et l'activité professionnelle dont les besoins sont visés par l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction initiale applicable à l'époque des faits, sont les exploitations et activités habituelles de la personne physique qui contracte avec un démarcheur ; que, fondée sur une présomption de compétence professionnelle, l'exception prévue par ce texte ne peut jouer lorsque le contrat proposé à domicile ne correspond pas aux besoins de l'activité professionnelle déjà exercée de façon habituelle par le consommateur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la sous-location de cassettes-vidéo devait être pour M. X... une activité nouvelle, puisqu'il exploitait jusqu'alors un fonds de commerce de bar-tabac-presse, a violé ledit texte ;
Mais attendu que, selon l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction initiale applicable à la cause, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 1er à 6 de la loi, les ventes et locations par démarchage à domicile proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle ; qu'un tel contrat, signé par un commerçant pour les besoins de son commerce, fût-ce en vue d'en étendre les formes d'activité, relève donc de cette exclusion ; que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat litigieux avait été conclu par M. X... dans le but de développer l'activité de bar-tabac-presse qu'il exerçait déjà, en l'étendant à la location de cassettes-vidéo auprès de la clientèle fréquentant son établissement, a pu en déduire que ledit contrat n'était pas soumis aux dispositions des articles 1 à 6 de la loi susvisée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .