Employee Fault Claim Not Time-Barred by Pre-Suit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an employee seeking recognition of the employer's inexcusable fault following a work accident, where the statutory limitation period began running after indemnity payments ceased, the court of appeal correctly held the employee's action was not time-barred, despite the employer's argument that only a formal judicial citation interrupts prescription. The reviewing court affirmed that the employee's initial request to the primary health insurance fund seeking recognition of inexcusable fault qualified as the judicial citation necessary to interrupt the two-year prescription period, which was only suspended during the subsequent failed conciliation procedure before the action was formally brought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2244 du Code civil, article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 2244 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Fault Claim Not Time-Barred by Pre-Suit Request: The reviewing court affirmed that the employee's initial request to the primary health insurance fund seeking recognition of inexcusable fault qualified as the judicial citation necessary to interrupt the two-year prescription period, which was only suspended during the subsequent failed conciliation procedure before the action was formally brought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the victim's request to the primary health insurance fund was equivalent to the judicial citation mentioned in this article, thus interrupting the two-year limitation period.
This article was cited in the argument challenging the interruption of prescription, which the Court implicitly confirmed by basing its reasoning on Article 2244, to which L. 431-2 refers regarding prescription rules.
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... de Lima, salarié de M. Y..., a été victime, le 15 mai 1986, d'un accident du travail à la suite duquel des indemnités journalières lui ont été versées jusqu'au 20 février 1987 ; que, par lettres des 10 mars, puis 26 avril 1987, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que la Caisse n'a pas fait procéder à une enquête, mais a décidé, le 31 mars 1988, de mettre en oeuvre la procédure amiable de conciliation qui s'est soldée, le 23 juin 1988, par un constat d'échec ; que la victime a assigné la Caisse et l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale, le 13 octobre 1989 ; que la cour d'appel a déclaré l'action de la victime non atteinte par la prescription ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 novembre 1991), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, peuvent interrompre le cours des prescriptions ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations expresses de l'arrêt qu'aucune citation en justice pouvant interrompre la prescription qui était en cours depuis le 20 février 1987 n'est intervenue avant le 19 octobre 1989, la procédure de conciliation n'ayant eu pour effet que de la suspendre du 31 mars au 23 juin 1988 ; qu'en affirmant néanmoins que la prescription n'était pas acquise au jour de l'assignation du 19 octobre 1989, au motif erroné que les courriers des 10 mars et 26 avril 1987, envoyés par le salarié à la CPAM, avaient interrompu la prescription biennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'initiative de la victime saisissant la caisse primaire d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivalait à la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil et interrompait la prescription biennale, qui n'a recommencé à courir que le 23 juin 1988 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.