Record Company Appeal on Exploitation Obligation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by a phonographic record company, challenging a decision that condemned it to pay damages to a singer-songwriter for failing to exploit his works under their contract, was rejected because the appellate court correctly characterized the agreement—which involved the assignment of the right to manufacture copies of the work for publication and commercial distribution—as an editing contract under intellectual property law, thereby establishing the company's legal obligation to ensure permanent and continuous exploitation and commercial diffusion of the works, and the court properly addressed the submitted conclusions while assessing the extent of the author's prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois principal et incident; Record Company Appeal on Exploitation Obligation Rejected: The appeal by a phonographic record company, challenging a decision that condemned it to pay damages to a singer-songwriter for failing to exploit his works under their contract, was rejected because the appellate court correctly characterized the agreement—which involved the assignment of the right to manufacture copies of the work for publication and commercial distribution—as an editing contract under intellectual property law, thereby establishing the company's legal obligation to ensure permanent and continuous exploitation and commercial diffusion of the works, and the court properly addressed the submitted conclusions while assessing the extent of the author's prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court, rejecting both appeals.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Polygram, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Polygram fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1992) de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts à M. Jean-René X..., auteur-compositeur-interprète, pour avoir manqué aux obligations que lui imposait le contrat conclu avec lui quant à l'exploitation de ses oeuvres, alors que la convention litigieuse, qui ne comportait pas la cession des droits de l'auteur, ne constituait pas un contrat d'édition mais un simple contrat de licence portant sur des enregistrements phonographiques réalisés par M. X... ; qu'en outre il est reproché à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale et omis de répondre aux conclusions sur la possibilité pour la société Polygram de cesser l'exploitation ainsi que sur l'impossibilité pour M. X... de percevoir une rémunération plus importante que celle qu'il avait reçue ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat liant M. X..., auteur des oeuvres, à la société Polygram, comportait la cession par l'auteur du droit de fabriquer des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion commerciale, et qu'elle en a justement déduit que cette convention devait recevoir la qualification de contrat d'édition, au sens des articles L. 132-1 et L. 132-12, du Code de la propriété intellectuelle, de sorte que pouvait être retenue à l'encontre de la société Polygram sa défaillance dans l'obligation légale d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale ; que, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par M. X..., a légalement justifié sa décision, qui échappe aux critiques du pourvoi principal ;
Sur le pourvoi incident de M. X..., pris en ses divers griefs :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.