Property Acquirer Tax Regime Forfeiture for Failure to Maintain Transaction Register
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property acquirer operating under the tax regime for dealers was subject to a tax reassessment after failing to maintain the required transaction register, leading the lower court to annul the reassessment by reasoning that only the breach of a resale commitment, as specified in a separate article, resulted in forfeiture of the special tax status. The high court overturned this decision, holding that the failure to observe the formal requirements of the relevant tax article concerning the register mandates the forfeiture of the dealer tax regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1115 du Code général des impôts, article 852 du Code général des impôts, article 852-2° du Code général des impôts; Property Acquirer Tax Regime Forfeiture for Failure to Maintain Transaction Register: The high court overturned this decision, holding that the failure to observe the formal requirements of the relevant tax article concerning the register mandates the forfeiture of the dealer tax regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the tax regime under which the taxpayer acquired the property, which was central to the dispute.
The court cited this article, the violation of which (failure to keep the operations register) was deemed to entail the loss of the tax regime provided for in Article 1115.
This article was cited again in relation to the sanction (dechéance) resulting from the violation of Article 852.
The court explicitly cited the general rule of Article 852 that non-compliance with its formalities leads to the forfeiture of the tax regime provided for in Article 1115.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1115, 257-6° et 852-2° du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, réservé aux marchands de biens ; que l'administration fiscale lui a dénié cette qualité pour avoir omis de tenir le répertoire de ses opérations prévu par l'article 852-2° du Code général des impôts, et a procédé en conséquence à un redressement ;
Attendu que, pour annuler la décision administrative de rejet de la réclamation de M. X..., le jugement retient que le défaut de répertoire fait l'objet de sanctions spécifiques et ne peut entraîner la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du Code général des impôts, pareille déchéance n'étant envisagée par l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts qu'en ce qui concerne l'inexécution de l'engagement de revente contracté dans l'acte d'acquisition ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau.