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92-60543 Généré par l'IA

Challenge to Commercial Court Election Validity

Numéro de cause 92-60543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The court of last resort quashed a decision by the lower court that had dismissed a challenge to the election of commercial court judges, which had been postponed from October 14 to October 28, 1992. The lower court wrongly rejected the appeal on the basis that the appellant suffered no personal grievance, despite the fact that the prefectural decree rescheduling the electoral college convening date was not issued one month prior to the new election date, as mandated by law, which is a violation requiring the annulment of the election proceedings.

Regeste Legislator

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Art. R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire, Art. 36 du décret du 3 août 1961; Challenge to Commercial Court Election Validity: The lower court wrongly rejected the appeal on the basis that the appellant suffered no personal grievance, despite the fact that the prefectural decree rescheduling the electoral college convening date was not issued one month prior to the new election date, as mandated by law, which is a violation requiring the annulment of the election proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin droit électoral procédure en annulation élection anticipée ajournement de débats suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

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Art. R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article's requirement regarding the convocation notice period was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
Art. 36 du décret du 3 août 1961
The lower court failed to apply this article, which governs the required timing for the electoral college convocation, leading to the cassation of the decision.
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05-60047
Electoral List Challenge Timeliness Dispute
465716
Electoral Dispute Timeline and Election Validation Ruling
11-20761
Lawyers' Election Challenge Admissibility
00-60243
Elections Annulment Overturned Due to Contradictory Findings
2301142
Prefectural Challenge to Municipal Election Results Based on Tie-Breaking Rule Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article's requirement regarding the convocation notice period was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.

Art. 36 du décret du 3 août 1961

The lower court failed to apply this article, which governs the required timing for the electoral college convocation, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire et 36 du décret du 3 août 1961 ;

Attendu que le collège électoral pour l'élection des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin ;

Attendu que, les élections des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne, fixées au 14 octobre 1992, n'ayant pu avoir lieu, un arrêté préfectoral de cette date les a reportées au 28 octobre 1992 ;

Attendu que le recours de M. X..., qui avait saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des cinq juges élus, a été rejeté au motif que le contestant ne justifiait pas d'un grief personnel puisqu'il avait régulièrement voté et que l'absence d'information de certains électeurs de la nouvelle date du scrutin n'était pas démontrée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constaté que le nouvel arrêté préfectoral convoquant le collège électoral n'avait pas été pris un mois avant la date du scrutin comme l'exigeait le premier des textes susvisés, également applicable en cas de report du scrutin, le Tribunal a méconnu le second par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé.