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91-18437 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement for Disability Annuities in Workplace Accidents

Numéro de cause 91-18437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where an individual was the victim of an accident fully attributed to a responsible company and covered by worker's compensation, the lower court partially limited the reimbursement owed by the company to the social security fund for disability annuity payments, reasoning that the annuity accounted for incapacities only partly caused by the accident. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the fund was entitled to reimbursement for expenses stemming from the accident, up to the limit of the full common law indemnity covering the victim's total resulting physical prejudice, which required the lower court to first evaluate this overall prejudice before limiting the recovery for the annuity payments.

Regeste Legislator

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article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund Reimbursement for Disability Annuities in Workplace Accidents: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the fund was entitled to reimbursement for expenses stemming from the accident, up to the limit of the full common law indemnity covering the victim's total resulting physical prejudice, which required the lower court to first evaluate this overall prejudice before limiting the recovery for the annuity payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité sécurité sociale des travailleurs victime d'accident annuité remboursement à l'assuré assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the ground for cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by failing to evaluate the victim's overall prejudice.
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14-20254
Social Security Fund Reimbursement for Increased Workplace Accident Annuity
85-17354
Social Security Reimbursement Priority in Accident Compensation
69-91110
Social Security Fund Reimbursement for Benefits and Salary Supplements Following Work Accident
JURITEXT000006979276
Insurer and Liable Third Party Reimbursement to Social Security Fund for Annuity Payments
JURITEXT000006980685
Social Security Reimbursement Obligation of Third Party in Workplace Accident Annuity Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the ground for cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by failing to evaluate the victim's overall prejudice.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar

This is the main order based on the violation of the cited law.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, le 13 avril 1977, M. X... a été victime d'un accident dont la société Mapotel a été déclarée entièrement responsable et qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à cet organisme le remboursement des frais médicaux ainsi que des indemnités journalières servies à la victime, mais a limité à une somme représentant la réparation de l'incapacité permanente partielle le remboursement des arrérages de la rente d'invalidité, au motif que cet avantage tient compte d'incapacités imputables pour partie seulement à l'accident ;

Attendu, cependant, que la Caisse était en droit d'obtenir le remboursement des dépenses qu'elle avait été amenée à exposer en suite de l'accident litigieux dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable et représentant le préjudice, envisagé en tous ses éléments, résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime ;

D'où il suit qu'en s'abstenant d'évaluer préalablement ce préjudice global, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.