Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13138 Généré par l'IA

Principal Forwarder Liability for Failure to Inform Subcontractor

Numéro de cause 92-13138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A principal freight forwarder contracted to organize the transport of concrete manufacturing equipment, sub-contracting the road portion to a carrier who, encountering difficulties due to the size of the load on narrow roads, obtained a surcharge from the client; the client then sued the principal forwarder for damages, and the forwarder cross-claimed against its maritime subcontractor. The appellate court was affirmed in rejecting the principal forwarder's claims because it had failed in its personal obligation to transmit necessary information to its subcontractor regarding the transport, a failure distinct from any obligation to advise, thereby justifying the finding of its liability based on the lack of information cascade to the ultimate road carrier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Principal Forwarder Liability for Failure to Inform Subcontractor: The appellate court was affirmed in rejecting the principal forwarder's claims because it had failed in its personal obligation to transmit necessary information to its subcontractor regarding the transport, a failure distinct from any obligation to advise, thereby justifying the finding of its liability based on the lack of information cascade to the ultimate road carrier.

Mots-clés

Généré par l'IA
commissionnaire-expéditeur sous-traitant obligation de conclure responsabilité personnelle transports maritimes communication avec les soumissionnaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal (rejet).
Généré par l'IA
91-20689
Shipper vs. Freight Forwarder and Carrier for Transit Damages
93-14712
Claimant v. Freight Forwarder and Carrier Regarding Cargo Damage Liability and Procedural Error
00-11112
Freight Forwarder Liability for Subcontracted Theft and Gross Negligence Standard
86-17606
Primary Carrier's Untimely Notice to Subcontractor Bars Defense Against Insurer
JURITEXT000007073930
Contractor v. Subcontractor: Liability for Failure to Provide Promised Map

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final operative order disposing of the appeal (rejet).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 1992), que la société Ziegler France (société Ziegler) a été chargée par la société Pataud d'organiser le transport, à destination de la Corse, d'éléments d'une installation de fabrication de béton ; que la société Ziegler a confié le déplacement de cette marchandise à la Société nationale maritime corse (SNMC) ; que, pour la partie terrestre de ce transport, la SNMC s'est adressée à la société Transports Gorlier, laquelle s'est substitué la société Transports Capelle ; que celle-ci, s'étant heurtée à des difficultés en raison de l'étroitesse des voies de circulation au regard des dimensions des chargements, a obtenu un supplément de rémunération de la part de la société Pataud ; que cette société, qui a prétendu n'avoir pu satisfaire à temps son client, a assigné en paiement et en réparation de ses préjudices la société Ziegler, prise en sa qualité de commissionnaire de transport ; que cette dernière a appelé en garantie la SNMC ;

Attendu que la société Ziegler fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter l'appel en garantie formé par la Société Ziegler France, commissionnaire principal, sans rechercher si sa responsabilité à l'égard de l'expéditeur était engagée du fait de ses substitués ou en raison d'une faute propre ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 97, 98 et 99 du Code du commerce ; et alors, d'autre part, que le voiturier, spécialisé dans les transports exceptionnels, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, pouvait demander aux commissionnaires les informations dont il avait besoin et qu'il n'existe pas l'obligation de conseil entre professionnels du transport ; que la cour d'appel, si elle a imputé une faute propre au commissionnaire principal, a violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient des éléments de la cause que la société Ziegler n'a pas communiqué à la SNMC les informations nécessaires à la bonne exécution du transport qu'elle avait accepté et que son substitué n'a donc pu transmettre aux transporteurs les informations qui ne lui avaient pas été données ; qu'en établissant ainsi le manquement personnel de la société Ziegler, non pas au regard de son obligation de conseil, mais d'information, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.