Legislator Jurisprudence & Législation
92-14906 Généré par l'IA

Bar Operator v. Offense Victims' Compensation Commission

Numéro de cause 92-14906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A bar operator, victim of an attempted murder, sought compensation from an offense victims' compensation commission for damages including permanent partial disability and a resulting economic prejudice due to decreased professional income. The commission refused to include the latter claim, reasoning that such economic damage did not arise from an attack on the person, which the higher court overturned on the grounds that the applicable articles of the Criminal Procedure Code and Civil Code allow the victim of an offense to obtain full reparation for damages resulting from attacks on the person.

Regeste Legislator

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articles 706-3 du Code de procédure pénale, 706-3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil; Bar Operator v. Offense Victims' Compensation Commission: The commission refused to include the latter claim, reasoning that such economic damage did not arise from an attack on the person, which the higher court overturned on the grounds that the applicable articles of the Criminal Procedure Code and Civil Code allow the victim of an offense to obtain full reparation for damages resulting from attacks on the person.

Mots-clés

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tentative d'assassinat dommages à la propriété indemnisation de l'invalidité code de procédure pénale forclusion de l'action demande partielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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706-3 du Code de procédure pénale

The court overturned the decision because it incorrectly applied the scope of compensation for harm resulting from an attack on a person.

1382 du Code civil

The court overturned the decision, considering the general principle of civil liability for damages.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la victime d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ;

Attendu que M. X..., exploitant d'un bar, victime d'une tentative de meurtre, a saisi une commission d'indemnisation des victimes infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité permanente partielle, un préjudice économique né de la diminution de ses revenus professionnels depuis cette agression ;

Attendu que, pour refuser d'inclure ce dernier chef de demande dans le calcul de l'indemnité globalement allouée, la décision énonce qu'un dommage de cette nature ne résultait pas d'une atteinte à la personne ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.