Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13653 Généré par l'IA

Bank Loan Guarantor Nullity due to Statutory Reflection Period Violation

Numéro de cause 92-13653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank offered a loan, governed by the 1979 Act, to a borrower and a declared personal guarantor, both receiving the offer on June 11, 1984, but they accepted it on June 21, 1984, thus violating the mandatory ten-day reflection period required by law before acceptance. The appellate court ruled against the guarantor's claim for nullity, stating that the violation did not automatically void the agreement but allowed a debate on the "integrity" of consent, but the high court overturned this decision, holding that the nullity resulting from the violation of this public policy rule could not be cured by subsequent reiteration of acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, article 5, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, article 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, article 66 al. 1 LTF; Bank Loan Guarantor Nullity due to Statutory Reflection Period Violation: The appellate court ruled against the guarantor's claim for nullity, stating that the violation did not automatically void the agreement but allowed a debate on the "integrity" of consent, but the high court overturned this decision, holding that the nullity resulting from the violation of this public policy rule could not be cured by subsequent reiteration of acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt droit bancaire nullité des ententes violation des droits de la personnalité garant dans le rapport obligationnel intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979
The violation of this article establishing an imperative rule led to the cassation of the lower court's decision.
article 5, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979
Cited alongside the article establishing the nullity rule in the context of the error of law.
article 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979
Cited alongside the article establishing the nullity rule in the context of the error of law.
article 66 al. 1 LTF
Although not explicitly cited in the final orders, the standard cost provision in French procedure is implicitly covered by the cassation and referral without specific mention of costs, however, based strictly on the instructions ('The output must be a JSON array. Include a provision **only if it is explicitly cited in the dispositive**'), and since no cost provisions are explicitly mentioned in the dispositive 'PAR CES MOTIFS,' no cost provisions can be included.
Généré par l'IA
19-22584
Bank v. Guarantors on Loan Enforcement and Statute of Limitations
74-15197
Lender v. Borrowers and Guarantor: Loan Repayment, Indexation, and Penalty Enforcement
93-13966
Bank v. Guarantors on Loan Default
05/6907
Bank v. Guarantor on Loan Guarantees
95-12144
Guarantor Liability and Loan Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979

The violation of this article establishing an imperative rule led to the cassation of the lower court's decision.

article 5, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979

Cited alongside the article establishing the nullity rule in the context of the error of law.

article 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979

Cited alongside the article establishing the nullity rule in the context of the error of law.

article 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the final orders, the standard cost provision in French procedure is implicitly covered by the cassation and referral without specific mention of costs, however, based strictly on the instructions ('The output must be a JSON array. Include a provision **only if it is explicitly cited in the dispositive**'), and since no cost provisions are explicitly mentioned in the dispositive 'PAR CES MOTIFS,' no cost provisions can be included.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 5, alinéa 1er, 7, alinéa 2, et 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre remise ou adressée gratuitement contre récépissé à l'emprunteur, ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques, l'emprunteur et lesdites cautions ne pouvant accepter l'offre que 10 jours après qu'ils l'ont reçue ; qu'en vertu du dernier, les dispositions de la loi sont d'ordre public ;

Attendu que le Crédit du Nord a présenté l'offre d'un crédit destiné au financement de l'acquisition d'un immeuble, soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, à M. X..., emprunteur, et à Mme Y..., caution déclarée, qui lui en ont délivré récépissé le 11 juin 1984 ; que, selon un document annexé à l'acte authentique de vente, auquel était intervenue la caution, M. X... et Mme Y... ont accepté cette offre le 21 juin 1984 ; que, poursuivie en paiement du solde du prêt après défaillance de l'emprunteur, Mme Y... a assigné la banque en nullité de son engagement en faisant valoir que le délai de 10 jours prévu pour l'acceptation de l'offre n'avait pu être respecté ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt attaqué, qui avait constaté que l'acceptation du 21 juin 1984 avait été donnée avant l'expiration du délai légal de 10 jours, a néanmoins retenu qu'en l'absence de texte, cette violation de la loi n'emportait pas nullité de plein droit et permettait seulement l'ouverture d'un débat ayant pour enjeu " l'intégrité " du consentement ; qu'en se prononçant ainsi, alors que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979 ne peut être couverte par la réitération de l'acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.