Liquidator's Claim Against GIE Member Liability and Failure to Open Separate Reorganization Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a liquidator's request to hold a member of an economic interest grouping (GIE) jointly and severally liable for the GIE's debts following its judicial reorganization and liquidation, based on the joint and several liability stipulated by law for GIE members. The appellate court incorrectly affirmed the member's liability under a specific article without considering the mandatory implication of the law that the opening of judicial reorganization proceedings against the corporate entity automatically triggers distinct, individual reorganization proceedings against the indefinitely and solidarily liable members, rendering the claim based on the other article concerning member liability moot. Consequently, the Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to *sua sponte* address this overriding, public order issue concerning the mandatory opening of separate proceedings against the member, which should have been addressed before ruling on the merits of the liability claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 178 de la loi du 25 janvier 1985, article 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, article 180 de la loi du 25 janvier 1985; Liquidator's Claim Against GIE Member Liability and Failure to Open Separate Reorganization Proceedings: The appellate court incorrectly affirmed the member's liability under a specific article without considering the mandatory implication of the law that the opening of judicial reorganization proceedings against the corporate entity automatically triggers distinct, individual reorganization proceedings against the indefinitely and solidarily liable members, rendering the claim based on the other article concerning member liability moot. Consequently, the Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to *sua sponte* address this overriding, public order issue concerning the mandatory opening of separate proceedings against the member, which should have been addressed before ruling on the merits of the liability claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the judgment on the application of this article regarding the opening of judicial recovery proceedings against the individual members.
The court cited this article as one of the texts violated by the lower court's ruling concerning the liability of GIE members.
The court cited this article as the basis of the claim that the lower court wrongly applied, rendering the claim moot due to the application of Art. 178.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction applicable en la cause, que les membres du groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre et qu'ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant ; qu'en vertu du second, le jugement qui ouvre le redressement judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, le Tribunal ouvrant à l'égard de chacune d'elle une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur du GIE Val-du-Cher, mis en redressement puis en liquidation judiciaires, tendant à ce que M. X..., membre du groupement d'intérêt économique, soit condamné solidairement avec l'autre membre à supporter les dettes du groupement, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance précitée, le liquidateur est en droit de faire déclarer les membres du groupement tenus du passif de celui-ci sur leurs biens propres et ce, sans avoir à procéder au préalable à la vérification des créances, sauf à imputer le produit de la réalisation de l'actif sur les dettes mises à leur charge ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel devait, en invitant les parties et le ministère public à s'en expliquer, relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'ouverture à l'égard de M. X..., en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure de redressement judiciaire, distincte de la procédure collective appliquée au groupement d'intérêt économique et rendant sans objet la demande présentée sur le fondement de l'article 180 de la même loi, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.