Social Security Dispute: Inadmissible Appeal Due to Failure to Name All Respondents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation against a lower court decision concerning a social security dispute involving both a social security fund and a regional director of health and social affairs. The court declared the appeal inadmissible because the matter was indivisible with respect to multiple defendants, requiring all to be named in the appeal filing pursuant to the Code of Civil Procedure and the Social Security Code, yet the appellant failed to name the regional director as a respondent in the declaration of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29, R. 144-3; Social Security Dispute: Inadmissible Appeal Due to Failure to Name All Respondents: The court declared the appeal inadmissible because the matter was indivisible with respect to multiple defendants, requiring all to be named in the appeal filing pursuant to the Code of Civil Procedure and the Social Security Code, yet the appellant failed to name the regional director as a respondent in the declaration of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of joinder of all parties in cases of indivisibility.
Cited to establish that the dispute is indivisible regarding the social security bodies and the regional director.
Cited to establish that the dispute is indivisible regarding the social security bodies and the regional director.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales :
Vu les articles 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il résulte des deux autres textes que les litiges concernant l'application de la législation de la sécurité sociale portés devant les juridictions compétentes en la matière sont indivisibles par leur objet à l'égard des organismes sociaux et du directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ;
Que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans, le 16 janvier 1992, statuant sur un litige l'opposant à la CPAM et au directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ; qu'il n'a pas désigné ce dernier comme défendeur dans sa déclaration de pourvoi ;
D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.