Employee Dismissal During Protected Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent due to a work-related accident and subsequent illness, was dismissed while still benefiting from protections under the collective bargaining agreement; the appellate court incorrectly dismissed the employee's claims for severance and wrongful termination by ruling that the prolonged absence, which determined the end of the protected leave period under Article 65, also negated protection against dismissal, when the Court of Cassation found that Article 65 only governed indemnification and Article 48 strictly limited justifiable grounds for dismissal to physical/professional incapacity or redundancy, thus constituting a violation of these articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Dismissal During Protected Leave: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting its sole purpose concerning sick leave compensation, which justified the cassation.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by failing to properly apply the limited grounds for dismissal (incapacity or job elimination) for tenured agents.
Texte complet
Sur le premier moyen ;
Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ;
Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par la banque Finter Bank, M. X... a démissionné le 20 juin 1969 ; que réintégré dans l'entreprise depuis le 25 juin 1969, il a été, à la suite d'un accident de trajet le 26 septembre 1983, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre au 19 octobre 1983, du 27 janvier au 1er février 1984, puis à compter du 27 février 1984 ; qu'après un entretien préalable le 15 novembre 1984, il a été licencié par lettre du 28 novembre 1984 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à une même maladie, même s'il y a eu des reprises passagères du travail ; que le congé à plein traitement du salarié, qui n'avait pas 15 ans d'ancienneté, était écoulé le 27 mai 1984, compte tenu de la durée de ses absences antérieures au 27 février 1984 et qu'il bénéficiait d'un congé à demi-traitement jusqu'au 27 septembre 1984 ; qu'en conséquence, il n'était plus protégé contre un licenciement lorsque celui-ci est intervenu le 28 novembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 65 de la convention collective a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade ; que l'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques limite les causes de licenciement d'agents titulaires, à l'exception des agents réengagés exceptionnellement et temporairement après la liquidation de leur retraite, à l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, sous réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, et à la suppression d'emploi, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.