Legislator Jurisprudence & Législation
92-18685 Généré par l'IA

Transferor Indemnification for Guarantor Liability Upon Share Transfer

Numéro de cause 92-18685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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After a party transferred his shares in a limited liability company, the purchasers agreed to assume all guarantees previously provided by the transferor; subsequently, when the transferor was held liable as a guarantor for a debt of the now-bankrupt company, the appellate court ordered one of the purchasers to indemnify the transferor for half of the amount paid, finding that this purchaser had made such an engagement in the assumption agreement. The high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to establish a legal basis for the judgment by not determining the extent or certainty of the assuming party's specific obligation, which is required under articles concerning contract obligations and certainty of commitment.

Regeste Legislator

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Article 1134 du Code civil, Article 1129 du Code civil; Transferor Indemnification for Guarantor Liability Upon Share Transfer: The high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to establish a legal basis for the judgment by not determining the extent or certainty of the assuming party's specific obligation, which is required under articles concerning contract obligations and certainty of commitment.

Mots-clés

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responsabilité de la caution cession d'actions responsabilité limitée accord d'entreprise reprise de dette cause de l'obligation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

The decision quashed the ruling based on the lack of a proper legal basis concerning this article, although it was cited in the reasoning preceding the final orders.

Article 1129 du Code civil

The decision quashed the ruling based on the lack of a proper legal basis concerning this article, although it was cited in the reasoning preceding the final orders.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1129 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1991) que par acte sous seing privé du 7 février 1986, M. Z... a cédé les parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée " le Gîte et le couvert " à MM. Y... et X... ; que par un autre acte du même jour, ceux-ci ont déclaré " s'engager dès à présent à prendre à leur compte toutes les cautions ayant pu être consenties par M. Z... " ; que, la société ayant été ensuite déclarée en liquidation judiciaire, une caisse de crédit a obtenu un jugement condamnant M. Z... à lui payer une certaine somme en sa qualité de caution ;

Attendu que pour condamner M. Y... à garantir M. Z... à concurrence de la moitié des sommes qu'il a dû payer à ce titre, M. X... étant condamné pour l'autre moitié, l'arrêt retient que M. Y... s'est engagé en ce sens par l'acte du 7 février 1986 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'engagement de M. Y... pouvait être déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il concerne la condamnation de M. Y..., l'arrêt rendu le 30 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.