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92-10841 Généré par l'IA

Seller v. Buyer (Void Debt Acknowledgment for Tax Evasion)

Numéro de cause 92-10841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves the transfer of a veterinary practice where the parties intentionally reported a lower sale price in the official deed, with the difference documented in an unsecured acknowledgment of debt; when the buyer failed to pay the balance owed under the debt acknowledgment, the seller sued for the remainder. The appellate court upheld the obligation based on good faith between the parties, but the high court quashed this decision, reasoning that an acknowledgment of debt intended to conceal part of the true sale price violates the relevant tax code provision, rendering the debt acknowledgment null and void.

Regeste Legislator

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article 1840 du Code général des impôts, l'article 1840 du Code général des impôts; Seller v. Buyer (Void Debt Acknowledgment for Tax Evasion): The appellate court upheld the obligation based on good faith between the parties, but the high court quashed this decision, reasoning that an acknowledgment of debt intended to conceal part of the true sale price violates the relevant tax code provision, rendering the debt acknowledgment null and void.

Mots-clés

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soustraction d'impôt reconnaissance de dette acheteur obligation de loyauté dispositions fiscales indu

Dispositions légales citées

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article 1840 du Code général des impôts
Vu l'article 1840 du Code général des impôts ;
l'article 1840 du Code général des impôts
The court quashed the lower court's decision for violating this article, as the debt recognition related to concealing part of the sale price.
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09/00326
Property Sale Price Concealment and Voided Debt Acknowledgment
19-13894
Seller v. Buyer: Failure to Address Debt Acknowledgment and Waiver of Prescription Defense
12-25237
Nullity of Debt Acknowledgment as Disguised Soulte Evasion of Transfer Duties
15-20177
Seller's Acknowledgment of Payment Prevails Over Buyer's Extrajudicial Admission of Non-Payment
83-15047
Tax Evasion via Disguised Sale Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1840 du Code général des impôts

The court quashed the lower court's decision for violating this article, as the debt recognition related to concealing part of the sale price.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

This is the dispositive action of cassation and referral based on the identified violation.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1840 du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... a cédé sa clientèle de vétérinaire à Mme X... pour le prix de 420 000 francs ; que, d'accord entre les parties, le prix figurant dans l'acte de cession était réduit à 320 000 francs, tandis que Mme X... signait une reconnaissance de dette de 100 000 francs, montant de la différence, au profit de M. Y... ; que Mme X... n'ayant réglé cette somme que pour moitié, M. Y... l'a assignée en paiement des 50 000 francs qu'il estimait lui être dus ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'obligation de Mme X... est bien causée et qu'il échet de restaurer l'usage du principe de bonne foi entre les parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt, qu'ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de cession de la clientèle de M. Y..., la reconnaissance de dette était nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.