Customs Fine Insolvency Attachment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously sentenced by a criminal court to pay a customs fine for a narcotics offense, sought relief from the enforcement of the resulting body attachment (contrainte par corps) from the summary judge, arguing insolvency, following a final appellate ruling that ordered the attachment under the specific terms of the Customs Code. The Customs Administration challenged the appellate court's confirmation of the summary judge's jurisdiction, asserting that the Customs Code's penalty provisions are strictly interpreted and do not incorporate procedural articles from the Code of Criminal Procedure concerning insolvency-related reduction of attachment duration or the summary judge's powers. The high court rejected this appeal, reasoning that the specific provision in the Customs Code establishing the body attachment procedure did not exclude the application of the relevant, more general provisions found in the Code of Criminal Procedure regarding the reduction of such attachments due to insolvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 750 du Code de procédure pénale, Article 388 du Code des douanes, Articles 752 et 756 du Code de procédure pénale; Customs Fine Insolvency Attachment Jurisdiction Dispute: The Customs Administration challenged the appellate court's confirmation of the summary judge's jurisdiction, asserting that the Customs Code's penalty provisions are strictly interpreted and do not incorporate procedural articles from the Code of Criminal Procedure concerning insolvency-related reduction of attachment duration or the summary judge's powers. The high court rejected this appeal, reasoning that the specific provision in the Customs Code establishing the body attachment procedure did not exclude the application of the relevant, more general provisions found in the Code of Criminal Procedure regarding the reduction of such attachments due to insolvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that this article, instituting a specific mode of enforcement of civil imprisonment, did not exclude the application of other procedural articles.
The court confirmed the right to apply these articles concerning reduction of civil imprisonment duration and the powers of the summary judge in customs matters.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1991), que M. X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, au paiement d'une amende douanière ; que cette décision a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 388 du Code des douanes ; que, le 8 août 1991, M. X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles pour obtenir mainlevée de la contrainte par corps en arguant de son insolvabilité ; que, par ordonnance du 20 août 1991, ce magistrat s'est reconnu compétent, mais a rejeté la demande ;
Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la compétence du juge des référés, alors, selon le pourvoi, que les textes qui régissent la matière de douane sont d'interprétation stricte et il est interdit aux juges d'en modifier ou d'en étendre la portée ; qu'en l'espèce, par arrêt irrévocable du 11 juillet 1985, la cour d'appel de Paris a condamné Fook Lung X..., du chef des délits de stupéfiants, au paiement de pénalités douanières et a ordonné son maintien en détention en application de l'article 388 du Code des douanes ; que ce texte, relatif à l'exercice anticipé de la contrainte par corps ne renvoie aux dispositions du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la durée de la contrainte par corps (article 750 du Code de procédure pénale) ; qu'en déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant respectivement la réduction de la durée de la contrainte par corps en cas d'insolvabilité du condamné et les pouvoirs du juge des référés saisi d'une demande de mise en liberté d'un débiteur contraint, dispositions étrangères à l'article 388 du Code des douanes, seul applicable au condamné, la cour d'appel a violé les articles 388 du Code des douanes et 752 et 756 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'a pas exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.