Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment on Sale Resolution
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment being challenged—a decision by a lower court resolving a sale due to hidden defects—was not a final judgment from which an appeal in cassation could be brought, as the claim for resolution of the sale was considered indeterminate and therefore susceptible to a further appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment on Sale Resolution: The appeal was declared inadmissible because the judgment being challenged—a decision by a lower court resolving a sale due to hidden defects—was not a final judgment from which an appeal in cassation could be brought, as the claim for resolution of the sale was considered indeterminate and therefore susceptible to a further appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify declaring the appeal inadmissible because the judgment attacked was susceptible to appeal, not being rendered in final instance.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la Société ruthénoise d'aménagement de la maison s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rodez du 24 octobre 1991 qui, sur la demande de M. X..., a prononcé la résolution de la vente d'un téléviseur en raison de vices cachés ;
Attendu cependant que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.