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91-21480 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment on Sale Resolution

Numéro de cause 91-21480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the judgment being challenged—a decision by a lower court resolving a sale due to hidden defects—was not a final judgment from which an appeal in cassation could be brought, as the claim for resolution of the sale was considered indeterminate and therefore susceptible to a further appeal.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment on Sale Resolution: The appeal was declared inadmissible because the judgment being challenged—a decision by a lower court resolving a sale due to hidden defects—was not a final judgment from which an appeal in cassation could be brought, as the claim for resolution of the sale was considered indeterminate and therefore susceptible to a further appeal.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident adjudication aux enchères interprétation de l'arrêt modalités de vente saisie de biens exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify declaring the appeal inadmissible because the judgment attacked was susceptible to appeal, not being rendered in final instance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify declaring the appeal inadmissible because the judgment attacked was susceptible to appeal, not being rendered in final instance.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Société ruthénoise d'aménagement de la maison s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rodez du 24 octobre 1991 qui, sur la demande de M. X..., a prononcé la résolution de la vente d'un téléviseur en raison de vices cachés ;

Attendu cependant que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.