Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-18567 Généré par l'IA

Sale Resolution for Life Annuity Following Non-Payment

Numéro de cause 91-18567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved the resolution of a sale for a life annuity following the vendees' cessation of payments; the seller's son, acting as the father's court-appointed guardian, formally demanded the overdue payments, and upon failure to comply, sought contract resolution, which was later pursued by the son and co-heirs following the father's death. The court rejected the appeal, which argued the guardian failed to prove the creditor's existence when issuing the formal demand, reasoning that the formal notice itself, delivered by the guardian under the authority of the tutelage order, sufficiently informed the debtors of the guardianship measure, thereby establishing the presumption that the annuitant was alive.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1983 du Code civil, Art. 1983 du Code civil; Sale Resolution for Life Annuity Following Non-Payment: The court rejected the appeal, which argued the guardian failed to prove the creditor's existence when issuing the formal demand, reasoning that the formal notice itself, delivered by the guardian under the authority of the tutelage order, sufficiently informed the debtors of the guardianship measure, thereby establishing the presumption that the annuitant was alive.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de rente viagère vente ordre de paiement tutelle héritier qualité de bénéficiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1983 du Code civil
n'avait pas justifié, lors de la délivrance de la mise en demeure du 17 février 1983, de l'existence de son père crédirentier, comme l'y obligeaient tant les clauses du contrat de vente que les dispositions de l'article 1983 du Code civil ;
Art. 1983 du Code civil
Although mentioned in the argument, this article was not cited in the dispositive, which only rejected the appeal.
Généré par l'IA
05-14356
Resolution of Sale for Failure to Pay Life Annuity
14-20497
Property Life Annuity Sale Resolution Dispute
99-14232
Sale Resolution Contingent on Annuity Payment and Redemption Dispute
07-19211
Seller's Heir Seeks Resolution of Property Sale for Unpaid Annuity Despite Contractual Waiver Clause
71-13613
Annuity Sale Resolution Without Formal Notice Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1983 du Code civil

Although mentioned in the argument, this article was not cited in the dispositive, which only rejected the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, le 17 juillet 1975, Jean-Marie X... a vendu aux époux Sokol la nue-propriété d'une maison située à Cheminot (Moselle), moyennant une rente viagère ; que les époux Sokol ont cessé de verser les arrérages de cette rente à compter du 1er février 1982 ; que, par acte d'huissier du 17 février 1983, M. Pascal X..., fils de Jean-Marie X... et désigné comme tuteur de son père par ordonnance du juge des tutelles de Metz en date du 2 décembre 1981, a mis en demeure les époux Sokol de payer les arrérages échus et impayés de cette rente ; que, cette mise en demeure étant restée sans effet, M. Pascal X... a demandé la résolution de la vente ; qu'après le décès de son père, il a repris cette action conjointement avec ses cohéritiers ;

Attendu que les époux Sokol reprochent à l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 1991) d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors que M. Pascal X... n'avait pas justifié, lors de la délivrance de la mise en demeure du 17 février 1983, de l'existence de son père crédirentier, comme l'y obligeaient tant les clauses du contrat de vente que les dispositions de l'article 1983 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Pascal X... avait, agissant en qualité de tuteur de son père, fait sommation aux époux Sokol de régler les arrérages échus et impayés de la rente ; qu'elle en a justement déduit que, par cette sommation, les débirentiers avaient eu connaissance de la mesure de tutelle à laquelle était soumis Jean-Marie X..., mesure qui laissait présumer que celui-ci était en vie ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.