Legislator Jurisprudence & Législation
91-14565 Généré par l'IA

Enforcement of Foreign Alimony Judgment and Burden of Proof under Brussels Convention

Numéro de cause 91-14565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision that granted the enforcement of a foreign judgment ordering the payment of alimony arrears, where the appellant argued the appellate court failed in its duty under the Brussels Convention of 1968 to *sua sponte* verify that the judgment complied with the Convention's conditions for refusal (Articles 27 and 28), improperly shifting the burden of proof onto the defendant. The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellant, in his challenge based on Article 36 of the Convention, had not raised any specific objection citing Articles 27 or 28, the appellate court was not obligated to explicitly state in its decision that none of the grounds for refusal were met, and further deemed the appeal to be abusive.

Regeste Legislator

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article 36 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, articles 27 et 28 de la Convention; Enforcement of Foreign Alimony Judgment and Burden of Proof under Brussels Convention: The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellant, in his challenge based on Article 36 of the Convention, had not raised any specific objection citing Articles 27 or 28, the appellate court was not obligated to explicitly state in its decision that none of the grounds for refusal were met, and further deemed the appeal to be abusive.

Mots-clés

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exécution de décisions étrangères fardeau de la preuve décision étrangère obligation de motiver relation avec la convention de Bruxelles preuve de paiement

Dispositions légales citées

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article 36 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
This article was the basis for the appeal M. X... filed, which the Court rejected.
articles 27 et 28 de la Convention
The failure to contest based on these articles was cited as the ground for rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 36 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

This article was the basis for the appeal M. X... filed, which the Court rejected.

articles 27 et 28 de la Convention

The failure to contest based on these articles was cited as the ground for rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 janvier 1991) d'avoir accordé l'exécution à la décision rendue le 21 octobre 1986 par l'Amtsgericht de Spaichingen qui l'a condamné à payer des arriérés de pension alimentaire à Mlle Y..., alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, requis par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, de vérifier d'office la conformité de la décision aux conditions définies par les articles 27 et 28 de la Convention et d'en constater le résultat ; que la cour d'appel s'est abstenue de cette vérification et a inversé la charge de la preuve en imposant au défendeur de prouver que les conditions prévues n'avaient pas été respectées ;

Mais attendu qu'à l'appui de son recours exercé en vertu de l'article 36 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, M. X... n'avait formulé aucune contestation tirée des articles 27 et 28 de la Convention et que la cour d'appel n'était pas tenue de préciser dans sa décision qu'aucun des cas de refus d'exécution prévus par ces articles ne se rencontrent en l'espèce ; que le moyen est, donc, dépourvu de fondement ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.