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91-10849 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Coverage for Flood Damage and Required Preventive Measures

Numéro de cause 91-10849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured entity sought indemnity from its insurer for damages caused by a flood resulting from the freezing and rupture of fire suppression system pipes located in an unheated area; the insurer denied coverage, citing the insured's failure to take required preventive measures. The insured argued that the policy clauses requiring the insured to take all reasonable care, which included specific draining and water shut-off procedures during freezing weather, were insufficiently limited to be enforceable, especially since following the required draining procedure would have violated fire safety regulations. However, the court upheld the dismissal of the claim, reasoning that the policy's clauses concerning specific actions required during periods of sub-zero temperatures were formal and sufficiently precise, allowing the insured to clearly understand the extent of their obligations to maintain coverage.

Regeste Legislator

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article L. 113-1 du Code des assurances; Insured v. Insurer: Coverage for Flood Damage and Required Preventive Measures: The insured argued that the policy clauses requiring the insured to take all reasonable care, which included specific draining and water shut-off procedures during freezing weather, were insufficiently limited to be enforceable, especially since following the required draining procedure would have violated fire safety regulations. However, the court upheld the dismissal of the claim, reasoning that the policy's clauses concerning specific actions required during periods of sub-zero temperatures were formal and sufficiently precise, allowing the insured to clearly understand the extent of their obligations to maintain coverage.

Mots-clés

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assureur action en indemnité dégâts d'incendie assurance publique contre les dommages naturels assurance contre les dégâts des eaux assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 113-1 du Code des assurances
The court implicitly rejected the appellant's argument based on this article by finding that the policy clauses were sufficiently formal and limited.
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02/00173
Insurer's Suit for Water Damage Against Negligent Property Owner and Its Insurer
04-14908
Insurer vs. Insured: Storm Damage Coverage and Policy Exclusions
JURITEXT000006953261
Insurer Liability for Sudden Pipe Burst vs. Water Damage Exclusion
20-10460
Insurer Flood Indemnification Dispute Over Sewage System Coverage
95-16159
Insurer Reimbursement for Property Damage vs. Contractor's Liability Insurer Interpretation of Policy Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 113-1 du Code des assurances

The court implicitly rejected the appellant's argument based on this article by finding that the policy clauses were sufficiently formal and limited.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite des dégradations causées dans son immeuble par une inondation provoquée par la rupture, à la suite du gel, des canalisations d'eau constituant le " circuit incendie ", situées dans l'entresol et le parc de stationnement, l'URSSAF de la Gironde a demandé une indemnisation à la Compagnie Via Assurances Nord et Monde, auprès de laquelle elle avait souscrit deux polices qui l'assuraient contre le risque d'inondation ; que l'assureur a contesté sa garantie en soutenant que son assurée avait négligé de prendre les mesures préventives qui lui étaient imposées ;

Attendu que l'URSSAF de la Gironde fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que les clauses litigieuses imposant à l'assuré de prendre tous les soins d'un bon père de famille pour la sécurité et la préservation des biens assurés sous peine de déchéance, n'étaient pas suffisamment limitées et ne pouvaient recevoir application, de sorte que la cour d'appel, qui admet que l'URSSAF ne pouvait vidanger les canalisations du circuit incendie sans contrevenir aux règles à observer contre l'incendie, a, en excluant la garantie de l'assureur, au motif que l'assurée n'aurait pas respecté son obligation de protéger les canalisations d'une manière appropriée contre le gel, violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Mais attendu qu'au titre des exclusions de garantie, la police n° 30 196 imposait à l'assurée, pendant les grands froids, c'est-à-dire lorsque la température extérieure se maintient pendant 24 heures au-dessous de zéro degré, d'arrêter la distribution d'eau pendant la nuit dans les locaux non chauffés et de vidanger les conduites et les réservoirs ainsi que les installations de chauffage et de distribution d'eau chaude non en service ; que la police n° 30 197 précise, dans le chapitre " prescriptions particulières ", que, pour ne pas encourir la même " déchéance ", l'assuré doit, pendant les périodes de gel, vidanger les installations de chauffage central et de distribution d'eau chaude qui cesseraient d'être en service plus de 2 jours consécutifs et, à moins que les locaux ne soient normalement chauffés, arrêter la distribution d'eau pendant la nuit ; que ces clauses, formelles et limitées, permettaient à l'assurée de comprendre exactement l'étendue de ses droits à garantie ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.