Legislator Jurisprudence & Législation
09-30019 Généré par l'IA

Farm Operator Deferred Wages Advisory Opinion Refusal

Numéro de cause 09-30019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court submitted a request for an advisory opinion asking whether a descendant claiming deferred wages from a farm operator could sue during the operator's lifetime merely to establish the existence of the debt. The high court determined that this question was not novel, referencing prior established jurisprudence, and therefore did not fall within the scope of the articles governing the issuance of advisory opinions under the Code of Judicial Organization. Consequently, the court ruled there was no need to provide an advisory opinion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire; Farm Operator Deferred Wages Advisory Opinion Refusal: The high court determined that this question was not novel, referencing prior established jurisprudence, and therefore did not fall within the scope of the articles governing the issuance of advisory opinions under the Code of Judicial Organization. Consequently, the court ruled there was no need to provide an advisory opinion.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole expertise juridique obligation de poser des questions voix consultative sursis au paiement banque notificatrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire

The Court cited this article to justify why it would not issue an opinion because the question was not new.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 26 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Flour, dans une instance opposant M. Y... Salat à M. X... Salat, reçue le 3 novembre 1993, et ainsi libellée :

" Le descendant d'un exploitant agricole prétendant à un salaire différé peut-il, du vivant de cet exploitant, exercer une action en justice aux fins d'entendre simplement fixer son droit de créance ? "

La question n'est pas nouvelle, compte tenu des solutions déjà dégagées par la jurisprudence, notamment par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 février 1985 (Bull. 1985, I, n° 70, p. 65) ;

Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT n'y avoir lieu à avis.