Former Employees v. Employer: Failure to Respect Re-employment Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral former employees, laid off for economic reasons, successfully sued their former employer for failing to respect their priority right to re-employment, resulting in an award of two months' salary for each. The employer argued this obligation did not apply because the former employees had already found new jobs or because the new positions were fixed-term contracts, but the court rejected the appeal, holding that the priority right under the Labor Code is not excluded if the former employee has found other employment, and the employer's duty to inform covers all available jobs, including those on fixed-term contracts, provided the roles are compatible with the laid-off workers' qualifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-14 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Former Employees v. Employer: Failure to Respect Re-employment Priority: The employer argued this obligation did not apply because the former employees had already found new jobs or because the new positions were fixed-term contracts, but the court rejected the appeal, holding that the priority right under the Labor Code is not excluded if the former employee has found other employment, and the employer's duty to inform covers all available jobs, including those on fixed-term contracts, provided the roles are compatible with the laid-off workers' qualifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the priority right to re-employment was the substantive legal basis analyzed in the rejected appeal regarding the damages awarded for non-compliance.
This procedural article was cited by the appellant in support of the claim that the lower court failed to respond to all submissions regarding the nature of the jobs filled (fixed-term contracts).
This is the final order by which the appeal was dismissed.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mmes B..., X..., Z... Y... et A... C..., salariées de la société Créations Fusalp en qualité d'ouvrières en confection, ont été licenciées pour motif économique le 28 mai 1990 ;
Attendu que la société Créations Fusalp fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 2 juillet 1992), de l'avoir condamnée à payer aux salariées 2 mois de salaire pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié bénéficiant d'une priorité d'embauche de l'existence d'un emploi disponible dès lors qu'il est constant que ce salarié a définitivement retrouvé un emploi ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses écritures que les salariées demanderesses avaient retrouvé un emploi au cours de l'année durant laquelle elles bénéficiaient d'une priorité de réembauchage, et que l'une d'elles avait même été dispensée à sa demande de l'exécution de son préavis pour lui permettre d'exercer sans délai ses nouvelles fonctions ; qu'en se bornant à constater que les postes pourvus étaient compatibles avec la qualification de ces salariées, sans rechercher quelle était la situation professionnelle des intéressées lors du recrutement de nouveaux personnels, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'obligation d'informer les salariés bénéficiaires d'une priorité d'embauche n'est pas applicable lorsque l'emploi à pourvoir est à durée déterminée ; qu'en omettant de répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que les emplois pourvus par neuf manutentionnaires étaient des emplois à durée déterminée, pour des périodes allant de 20 jours à 3 mois maximum, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'article L. 321-14 du Code du travail, n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi ;
Attendu, d'autre part, que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur avait recruté des manutentionnaires et retenu que ces emplois étaient compatibles avec la qualification des salariées, a répondu par là même aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.