Economic Dismissals Upheld Despite Procedural Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer dismissed several employees for economic reasons in October 1989, despite an initial plan affecting more than ten workers, leading the employees to contest the dismissals, claiming the supporting documentation was fraudulent, that required prior individual interviews were not held, and that the established order of dismissals was violated. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court appropriately assessed the evidence, establishing the economic necessity of the job eliminations; correctly determined that prior individual interviews were not required because the employer initiated the procedure applicable to dismissals of more than ten employees; and was not obligated to rule on the validity of the dismissal order criteria since the employees had not specifically sought damages on that ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEconomic Dismissals Upheld Despite Procedural Claims: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court appropriately assessed the evidence, establishing the economic necessity of the job eliminations; correctly determined that prior individual interviews were not required because the employer initiated the procedure applicable to dismissals of more than ten employees; and was not obligated to rule on the validity of the dismissal order criteria since the employees had not specifically sought damages on that ground.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991), que la société Edouard Dubois et fils a procédé au licenciement, pour motif économique, de MM. Z..., Y... et X..., le 13 octobre 1989, salariés qui étaient initialement compris dans un projet de licenciement concernant plus de dix d'entre eux ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu, pour décider que leurs postes avaient été supprimés, la cour d'appel, qui a énoncé que le cahier d'entrées et de sorties du personnel de la société Dubois faisait clairement ressortir qu'il n'existait aucune possibilité d'embaucher au cours de l'année qui a suivi la notification de leur licenciement, s'est fondée sur un document qui n'était qu'un montage de photocopies destiné à tromper sa religion ; et alors, en second lieu, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement faute d'avoir organisé des entretiens préalables individuels, les salariés licenciés étant au nombre de quatre ; et alors, enfin, que l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 des dispositions communes de la convention collective des transports routiers n'a pas été respecté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les postes des salariés avaient été supprimés ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu de convoquer les intéressés à un entretien préalable ;
Attendu enfin que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux arguments des salariés faisant état de l'inobservation des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements dès lors que ceux-ci ne demandaient pas de dommages-intérêts de ce chef ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.