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92-21989 Généré par l'IA

Expert Designation Lapse and Party Obligation to Pay

Numéro de cause 92-21989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal erred by declaring an expert designation lapsed because the party obligated to provisionally pay the expert failed to do so within the set deadline, and subsequently, the opposing party, who later covered the required sum, was not authorized by a new decision to overcome the lapse. The reviewing court held, citing the relevant civil procedure article, that the lapse of an expert's designation cannot be invoked by the party against whom the obligation to deposit the sum was imposed.

Regeste Legislator

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l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon; Expert Designation Lapse and Party Obligation to Pay: The reviewing court held, citing the relevant civil procedure article, that the lapse of an expert's designation cannot be invoked by the party against whom the obligation to deposit the sum was imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC obligation de paiement indemnité d'expert violation du devoir de diligence péremption de l'exécution de la décision désignation d'un expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 271 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article regarding the lapse of expert designation.
les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Procedural order remitting the case to a different Court of Appeal after partial cassation.
Généré par l'IA
09-17349
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08-20495
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 271 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article regarding the lapse of expert designation.

les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Procedural order remitting the case to a different Court of Appeal after partial cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la caducité de la désignation d'un expert, prévue à l'article susvisé, ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige commercial étant survenu entre M. X... et la société Publiprint (la société), celle-ci a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Cannes qui a ordonné la consignation par M. X... de la somme demandée par la société, a désigné un expert pour établir le préjudice éventuellement subi par M. X..., et fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner dans un certain délai par la société ; que, celle-ci n'ayant pas rempli cette obligation, M. X... s'est substitué à elle ; que la société a assigné M. X... devant le tribunal de commerce de Cannes qui a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que la société a fait appel ;

Attendu que, statuant sur la demande en paiement de M. X..., l'arrêt retient que l'expertise ordonnée en référé est devenue caduque par application de l'article 271 précité, la société, qui en était seule tenue, n'ayant pas effectué la consignation dans le délai imparti et M. X..., qui s'est substitué à elle après l'expiration de ce délai, n'ayant pas été préalablement autorisé par une nouvelle décision de relevé de cette caducité ;

Qu'en accueillant ainsi l'exception de caducité soulevée par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf celle condamnant M. X... à payer à la société Publiprint une somme avec intérêts légaux et capitalisation, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.