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93-11348 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Continuance in Rural Lease Termination Case

Numéro de cause 93-11348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a court of appeal's decision upholding the termination of a rural lease and an associated financial judgment, specifically arguing that the appellate court erred by refusing a continuance requested due to a recent change in counsel, which the appellant claimed violated procedural fairness and the right to a hearing. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to grant a continuance request submitted merely by letter outside the presence of the party or their representative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Continuance in Rural Lease Termination Case: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to grant a continuance request submitted merely by letter outside the presence of the party or their representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail prolongation du bail à ferme droit foncier rural qualité pour recourir audition des parties exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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00-15510
Rural Lease Dispute Appeal Rejection and Notice Validity Affirmation
22-23451
Lessor Appeal on Rural Lease Renewal Refusal Upheld
10-12928
Rural Lease Termination and Damages Dispute
11-27426
Rural Lease Termination Upheld Despite Lessee's Claims
96-20021
Appeal Withdrawal in Rural Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1992), que M. Y... a déclaré appel d'un jugement contradictoire rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux qui a prononcé la résiliation du bail que lui avait consenti Mlle X... et l'a condamnée à lui payer certaines sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure, alors que, dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties ont le droit de se faire assister ou représenter, de telle sorte que, saisie d'une demande motivée par un changement récent de conseil, la cour d'appel, en l'écartant pour statuer par une décision réputée contradictoire, aurait violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une demande de renvoi formulée par simple lettre hors la présence de la partie elle-même ou de son représentant ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.