Divorce Pronounced Without Prior Consideration of Compensatory Allowance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that pronounced divorce, rejected the wife's claim for spousal support, and refused to reclassify that claim as one for a compensatory allowance, on the grounds that when only support or contribution to marriage expenses is requested, the judge must invite the parties to address the matter of a compensatory allowance before pronouncing the divorce. The appellate court erred by pronouncing the divorce based on a specific Civil Code article, stating it could not grant the request for a contribution to marriage expenses, and then refusing to reclassify the claim as a request for a compensatory allowance, thereby violating the procedural rule requiring prior explanation from the parties regarding the allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 245, alinéa 3, du Code civil; Divorce Pronounced Without Prior Consideration of Compensatory Allowance Claim: The appellate court erred by pronouncing the divorce based on a specific Civil Code article, stating it could not grant the request for a contribution to marriage expenses, and then refusing to reclassify the claim as a request for a compensatory allowance, thereby violating the procedural rule requiring prior explanation from the parties regarding the allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by pronouncing divorce without inviting parties to explain themselves regarding compensatory allowance.
Although cited by the lower court, the basis for the final cassation is the violation of Art. 1076-1 CPC concerning the procedure related to this article's application.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, et rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision, demandant le rejet de la demande du mari sans présenter de demande reconventionnelle, sollicitant uniquement la condamnation de son époux à verser une contribution aux charges du mariage ;
Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, énonce qu'en conséquence du prononcé du divorce, il ne saurait être fait droit à la demande de Mme X... en fixation d'une contribution aux charges du mariage et que la requalification en demande de prestation compensatoire est impossible ; qu'en prononçant néanmoins le divorce, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.