Spousal Debt Restructuring and Mortgaged Property Sale Distribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in allowing spouses, admitted to civil debt restructuring proceedings, a one-year delay to sell their mortgaged property and distribute the proceeds among creditors "pro rata," because the relevant consumer law regarding individual over-indebtedness procedures does not permit derogation from the rules governing the distribution of the sale price of mortgaged property, which are protected by civil code provisions concerning mortgages and privileges. The high court consequently quashed the appellate decision and referred the matter back to a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2093, 2094 et 2114 du Code civil, irrecevable; Spousal Debt Restructuring and Mortgaged Property Sale Distribution: The high court consequently quashed the appellate decision and referred the matter back to a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court decision for violating these articles by failing to respect mortgage priority rules during debt restructuring.
The appeal filed by Crédit foncier was declared inadmissible.
Texte complet
Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Crédit foncier de France, soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2093, 2094 et 2114 du Code civil ;
Attendu que les époux Nguyen X... Tu ont formé une demande de redressement judiciaire civil de leurs difficultés financières ; que l'arrêt attaqué les a admis au bénéfice de la procédure, leur a accordé un délai d'un an pour procéder à la vente amiable de l'immeuble qu'ils possèdent dans l'Yonne et pour " répartir le produit de cette vente entre leurs créanciers au prorata des créances incluses au plan " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le Comptoir des entrepreneurs était titulaire d'une hypothèque sur cet immeuble et qu'aucune disposition du titre III du Code de la consommation, relatif au règlement des situations de surendettement des particuliers (loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ne prévoit la possibilité de déroger aux règles de répartition du prix de vente d'un immeuble hypothéqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi du Crédit foncier irrecevable ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.