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92-10510 Généré par l'IA

Lack of Judicial Participation in Deliberation Vitiates Judgment

Numéro de cause 92-10510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision because the magistrate who pronounced the judgment was not listed as having participated in the deliberation, which violates the articles of the Civil Procedure Code stating that only judges who deliberated may render a judgment; this defect was deemed not subject to the procedural restriction on nullity because the case presentation procedure prevented the parties from verifying the deliberation panel during the pronouncement.

Regeste Legislator

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article 452 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile; Lack of Judicial Participation in Deliberation Vitiates Judgment: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale jugement civil magistrat impartialité judiciaire audition des parties effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 452 du nouveau Code de procédure civile
The Cassation is based on the fact that only judges who deliberated can rule on a judgment, as stipulated by this article.
article 458 du nouveau Code de procédure civile
The Cassation is based on the fact that the magistrate who pronounced the judgment was not among those who participated in the deliberation, leading to the nullity of the judgment, notwithstanding the restriction provided for in the second paragraph of this article.
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13-17164
Judgment Nullified Due to Absence of Reporting Magistrate in Deliberation
JURITEXT000006970779
Cassation for Failure to Document Rapporteur's Participation in Deliberation
02-18100
Judicial Composition Irregularity in Judgment Pronouncement
94-17704
Supreme Court of Cassation Nullifies Judgment Due to Irregular Deliberation Panel
09-43152
Procedural Defect in Court of Appeals Ruling Due to Unnamed Deliberating Judge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du nouveau Code de procédure civile

The Cassation is based on the fact that only judges who deliberated can rule on a judgment, as stipulated by this article.

article 458 du nouveau Code de procédure civile

The Cassation is based on the fact that the magistrate who pronounced the judgment was not among those who participated in the deliberation, leading to the nullity of the judgment, notwithstanding the restriction provided for in the second paragraph of this article.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé au délibéré ; que la restriction à la nullité encourue par cet arrêt, apportée par le 2e alinéa de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, est sans application en l'espèce, dès lors qu'il est indiqué que la cause a été débattue devant un magistrat rapporteur et que, de ce fait, les parties étaient dans l'impossibilité de vérifier, lors du prononcé de l'arrêt, la présence des magistrats ayant délibéré ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.