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91-15486 Généré par l'IA

Municipality v. Bank: Guarantor Liability and Statutory Notice Requirements

Numéro de cause 91-15486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company contracted for school construction work with a municipality, for which a bank acted as a joint guarantor for retention and guarantees, and the municipality sought penalty payments for delays from the bank after the Council of State upheld the penalties against the contractor. The contractor argued the bank was discharged because the municipality failed to send the mandatory notice by registered mail within one month of the work's acceptance, as required by the Public Procurement Code. The lower court ruled against the contractor based solely on the Council of State confirming the penalty awards, but the high court overturned this decision, ruling that the court failed to determine the date of acceptance and whether the required statutory notice of outstanding obligations was sent, which was necessary to assess the guarantor's continued liability.

Regeste Legislator

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Article 326 du Code des marchés publics; Municipality v. Bank: Guarantor Liability and Statutory Notice Requirements: The contractor argued the bank was discharged because the municipality failed to send the mandatory notice by registered mail within one month of the work's acceptance, as required by the Public Procurement Code. The lower court ruled against the contractor based solely on the Council of State confirming the penalty awards, but the high court overturned this decision, ruling that the court failed to determine the date of acceptance and whether the required statutory notice of outstanding obligations was sent, which was necessary to assess the guarantor's continued liability.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel responsabilité de la commune condition légale contrat de construction annonces publiques banque publique

Dispositions légales citées

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Article 326 du Code des marchés publics
The court implicitly used this article as the main ground for cassation by faulting the lower court for not verifying the application of its conditions concerning notification after work reception.
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91-13921
Bank v. Guarantor: Notice Requirements for Interest Accrual on Debt Guarantee
94-10789
Bank v. Guarantors Regarding Statutory Notice of Guaranteed Amount
06/00424
Bank Guarantor Liability Contingent on Formal Acceptance of Works
06/06629
Guarantor Liability Limited Due to Bank's Failure to Provide Annual Debt Notices
19-17525
Bank Liability for Failure to Warn Guarantor Regarding Unsuitable Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 326 du Code des marchés publics

The court implicitly used this article as the main ground for cassation by faulting the lower court for not verifying the application of its conditions concerning notification after work reception.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 326 du Code des marchés publics ;

Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que, le 19 octobre 1976, la société Maurice Bohrer et Cie (la société) a conclu deux marchés par lesquels la ville de Dreux lui confiait l'exécution de divers travaux sur des équipements scolaires ; que la Société générale (la banque) s'est portée caution solidaire du paiement du cautionnement auquel la société était assujettie et de la retenue de garantie ; que la ville de Dreux a infligé à la société des pénalités de retard que le Conseil d'Etat a jugé bien fondées et dont elle a demandé paiement à la banque, laquelle, après avoir payé, s'est retournée contre la société ; que celle-ci a résisté au motif que la réception des travaux avait eu lieu les 12 septembre 1977 et 7 avril 1978 et que, faute pour la ville de Dreux de lui avoir adressé, dans le délai d'un mois suivant cette réception, la lettre recommandée prévue à l'article 326 du Code des marchés publics lui indiquant que le titulaire du marché n'avait pas rempli toutes ses obligations, la banque se trouvait déchargée de son obligation ;

Attendu que, pour condamner la société Bohrer à rembourser à la banque la somme de 11 542,10 francs avec intérêts au taux légal, le jugement retient que " le Conseil d'Etat a confirmé les condamnations au titre des pénalités de retard " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la réception des travaux avait eu lieu, auquel cas la caution cessait de produire effet un mois après cette réception, sauf si la ville de Dreux lui avait signalé, par lettre recommandée, que la société n'avait pas rempli toutes ses obligations, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris.