Legislator Jurisprudence & Législation
92-10858 Généré par l'IA

URSSAF Assignment Validity in Judicial Reorganization

Numéro de cause 92-10858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a company placed into judicial reorganization and liquidation that, after its cessation of payments, assigned a claim it held against a health insurance fund to the social security contribution collection agency (URSSAF) as payment for contributions owed. The appellate court upheld the validity of this assignment by asserting that assignment of claims is governed by the Civil Code and thus constitutes a universally accepted law in business relations. However, the high court quashed this decision, reasoning that the relationship between the URSSAF and contributors is not a commercial relationship in the sense required by the cited law, which pertains to commonly accepted professional usage or habitual practice in specific business dealings, thereby violating the applicable legal provision.

Regeste Legislator

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l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985; URSSAF Assignment Validity in Judicial Reorganization: The appellate court upheld the validity of this assignment by asserting that assignment of claims is governed by the Civil Code and thus constitutes a universally accepted law in business relations. However, the high court quashed this decision, reasoning that the relationship between the URSSAF and contributors is not a commercial relationship in the sense required by the cited law, which pertains to commonly accepted professional usage or habitual practice in specific business dealings, thereby violating the applicable legal provision.

Mots-clés

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cession de créances civiles droit judiciaire relation d'affaires cession de créance aux fins de sûreté société commerciale compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985
This provision was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the validity of the assignment of receivables.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985

This provision was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the validity of the assignment of receivables.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement puis en liquidation judiciaire a, le 21 mars 1990, après la date de cessation des paiements consenti, en paiement de cotisations, à l'URSSAF du Puy-de-Dôme la cession d'une créance qu'elle possédait sur la CPAM ;

Attendu que pour déclarer valable cette cession, l'arrêt énonce que la cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil ; qu'elle fait donc partie des lois de la République ; que toutes les lois de la République sont, par définition, communément admises dans les relations entre citoyens, d'affaires ou autres ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'est communément admis le mode de paiement que consacre un usage professionnel, une pratique générale et habituelle, dans des relations d'affaires déterminées et que les relations entre l'URSSAF, organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les assujettis ne sont pas des relations d'affaires, au sens de l'article susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.