Nationality Denial for Child of Former French Establishments Resident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person born in 1949 in the former French establishments in India sued to establish French nationality based on filiation, arguing their father had not lost French nationality despite residing in Saigon from 1954 to 1974. The court rejected the appeal, affirming the ruling that the father had indeed lost French nationality because, under the 1956 Treaty of Cession, he had not been domiciled in a territory outside of India or Pondichéry on the treaty's entry into force date (August 16, 1962), having maintained his wife and children, to whom he sent support, in Pondichéry, even while working in Saigon, and had not exercised the option to retain French nationality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4, 5 et 7 du Traité de cession du 28 mai 1956, REJETTE le pourvoi; Nationality Denial for Child of Former French Establishments Resident: The court rejected the appeal, affirming the ruling that the father had indeed lost French nationality because, under the 1956 Treaty of Cession, he had not been domiciled in a territory outside of India or Pondichéry on the treaty's entry into force date (August 16, 1962), having maintained his wife and children, to whom he sent support, in Pondichéry, even while working in Saigon, and had not exercised the option to retain French nationality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which French nationals born in Pondicherry retained their nationality, justifying the rejection of the appeal.
This is the final order disposing of the appeal (rejection).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., né à Pondichéry, le 11 août 1949, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il était français par filiation en exposant qu'il était mineur lors de l'entrée en vigueur du Traité de cession des établissements français de l'Inde et que son père, domicilié à Saïgon de 1954 à 1974, n'avait pas perdu sa nationalité française ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juin 1992) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que le domicile doit s'entendre comme la résidence effective et habituelle et qu'en décidant que son père avait perdu la nationalité française comme étant domicilié à Pondichéry, le 16 août 1962, au seul motif qu'il y avait conservé ses attaches familiales tout en constatant qu'il avait sa résidence habituelle à Saïgon, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du traité franco-indien de 1956 ;
Mais attendu qu'il ressort des articles 4, 5 et 7 du Traité de cession du 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962, que les Français nés sur le territoire de Pondichéry ne conservaient leur nationalité qu'à la condition, soit, y étant domiciliés à la date du 16 août 1962, d'avoir opté en ce sens, soit d'être domiciliés, à la même date, dans un territoire autre que celui de l'Union indienne ou de Pondichéry ; que la cour d'appel, après avoir justement énoncé que le domicile ainsi déterminant s'entend au sens du droit de la nationalité, a retenu que le père de M. X..., qui n'avait pas exercé l'option en faveur de la nationalité française, s'il exerçait ses activités professionnelles à Saïgon, avait laissé à Pondichéry son épouse et ses enfants auxquels il envoyait des subsides ; que, par ces énonciations dont il résulte que celui-ci n'avait pas, à la date du 16 août 1962, fixé son domicile de nationalité hors du territoire de l'Union indienne ou de Pondichéry, la cour d'appel a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.