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90-17346 Généré par l'IA

Appeal Reinstatement Denied Due to Non-Execution and Peremption

Numéro de cause 90-17346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, whose appeal against a lower court's decision was previously removed from the docket, sought its reinstatement based on a foreign court's decision to suspend the execution of the appealed ruling, arguing this justified bypassing the procedural requirement to execute the judgment. The High Court ruled that the foreign suspension order had no effect under French law, emphasized that the appellant had not complied with the obligation to execute the appealed decision, and found that the request for reinstatement did not interrupt the running of the statute of limitations for the appeal proceedings, thus declaring the instance extinct due to peremption.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Reinstatement Denied Due to Non-Execution and Peremption: The High Court ruled that the foreign suspension order had no effect under French law, emphasized that the appellant had not complied with the obligation to execute the appealed decision, and found that the request for reinstatement did not interrupt the running of the statute of limitations for the appeal proceedings, thus declaring the instance extinct due to peremption.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription recours contre décision de renvoi limites de procédure droit étranger révocation du sursis suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision was the basis for the initial removal of the case from the roll, and its effect (deemed expiration/withdrawal) is implicitly confirmed by the final order.
Généré par l'IA
90-17883
Appeal Lapsed Due to Failure to Demonstrate Judgment Execution
98-13928
Reinstatement of Appeal Despite Non-Enforceable Judgment Based on Overturned Jurisdiction
92-21804
Appeal Lapsed Request Rejected; Liquidation Interruption Acknowledged; Reinstatement Denied Due to Failure to Execute Judgment
18-25012
Case on Peremption Period Suspension During Appeal Proceedings
82-12384
Appeal Regarding Suspension of Provisional Execution Following Irrevocable Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision was the basis for the initial removal of the case from the roll, and its effect (deemed expiration/withdrawal) is implicitly confirmed by the final order.

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Texte complet

Attendu que la société Hava Handelsgesellschaft a formé, le 23 juillet 1990, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 17 mai 1990, rendu dans le litige l'opposant à la société Talbot Export, la société des Automobiles Peugeot, la société Chrysler International, la société Véhicules Renault industriels et à la société Karrier Uk Ltd ;

Attendu que, par ordonnance du 23 octobre 1991, l'instance ouverte sur cette déclaration de pourvoi a été retirée du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par requête du 22 octobre 1993, la société Hava Handelsgesellschaft demande la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ;

Qu'elle fait valoir que, statuant sur son recours contre la décision du tribunal de Hambourg autorisant l'exécution conditionnelle en Allemagne de l'arrêt du 23 juillet 1990, la cour d'appel de Hambourg a, le 4 septembre 1991, décidé qu'il y avait lieu de surseoir à l'exécution de cet arrêt jusqu'à ce que la Cour de Cassation se soit prononcée ;

Que la société Hava Handelsgesellschaft soutient qu'elle a donc été autorisée par le juge, normalement compétent, sur l'exécution à ne pas exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris et que, dès lors, le pourvoi qu'elle a formé contre cette décision doit être examiné ;

Attendu que les sociétés Talbot Export, Automobiles Peugeot, Chrysler International, Véhicules Renault industriels et Karrier Uk Ltd. s'opposent à cette prétention et Nous demandent de constater la péremption de l'instance ouverte sur le pourvoi n° 90-17.346 ;

Attendu que la décision de la Cour de Hambourg décidant de surseoir à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 1990 ne peut recevoir effet dans l'ordre juridique français ;

Que la société Hava Handelsgesellschaft ne s'était, du reste, pas prévalue de cette décision lorsque l'affaire a été examinée une première fois, à l'occasion de la demande en retrait du rôle du pourvoi ;

Attendu qu'il incombait à la société Hava Handelsgesellschaft, pour parvenir au jugement de ce pourvoi, d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il n'est justifié d'aucun acte d'exécution et que la requête en vue de la réinscription de l'affaire au rôle ne constitue pas un acte interruptif de péremption ;

Que, dans ces conditions, il convient de rejeter la requête de la société Hava Handelsgesellschaft et de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 23 juillet 1990 par la société Talbot Export, la société des Automobiles Peugeot, la société Chrysler International, la société Véhicules Renault industriels et la société Karrier Uk Ltd. à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 mai 1990 (pourvoi n° 90-17.346).