Insured v. Insurer: Timeliness of Appeal Post-Partial Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party sued an insurer following a 1987 judgment that partially granted coverage for loan repayments due to work incapacity, and subsequently appealed in 1990, seeking full coverage, but the appellate court declared the appeal time-barred because over two years had passed since the initial judgment, which both parties had executed and accepted. The high court quashed the decision, reasoning that the prescriptive effect of a legal action persists after a judgment until that judgment becomes final, meaning the appeal was timely because the initial judgment had not been properly served and the appeal was deemed admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2244 du Code civil; Insured v. Insurer: Timeliness of Appeal Post-Partial Judgment: The high court quashed the decision, reasoning that the prescriptive effect of a legal action persists after a judgment until that judgment becomes final, meaning the appeal was timely because the initial judgment had not been properly served and the appeal was deemed admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the cassation decision regarding the prescription issue.
The dispositive explicitly orders the cassation and quashing of the lower court's decision and remands the case.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2244 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'en 1977, M. X... a emprunté une certaine somme à la Banque populaire de Lorraine et qu'à cette occasion il a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF) ; qu'ayant été atteint, à partir de 1983, d'une incapacité de travail des deux tiers, il a engagé une action contre l'assureur aux fins de prise en charge des échéances de remboursement du prêt ; que, par jugement prononcé le 24 juin 1987, qui a fait l'objet, le 14 octobre suivant, d'une rectification d'erreur matérielle, le tribunal de grande instance a condamné les AGF à prendre en charge les deux tiers des mensualités de remboursement ; que, le 12 juillet 1990, M.
X... a interjeté appel de ce jugement, qui n'avait pas été signifié à personne, en faisant valoir que les AGF auraient dû être condamnées à prendre en charge, non pas les deux tiers, mais la totalité des échéances de remboursement ; que l'arrêt attaqué a déclaré son action prescrite au motif que plus de 2 ans s'étaient écoulés depuis le 24 juin 1987 et que les deux parties avaient accepté les termes du jugement rendu, en l'exécutant pour les AGF et en acceptant sans réserve cette exécution pour M. X... ;
Attendu, cependant, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le jugement n'avait pas été signifié et qu'elle avait admis la recevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.