Purchasers' Deposit Refund Due to Formal Flaw in Loan Waiver Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a transaction concerning the sale of an immovable property, the purchasers paid a deposit but later sought its return after being refused a loan, claiming the protective legislation regarding financing was not properly satisfied. The court ruled that the mandatory handwritten statement by the buyer, indicating no reliance on a loan or acknowledging the consequences of later obtaining one under the relevant 1979 law, must either be included in the primary commitment document or in a separate document explicitly referenced therein. Since the initial promise to sell did not refer to the separate document containing the waiver of the loan condition, the lower court's decision denying the refund was based on a violation of these mandatory legal provisions, leading to the cassation of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 16 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers' Deposit Refund Due to Formal Flaw in Loan Waiver Documentation: The court ruled that the mandatory handwritten statement by the buyer, indicating no reliance on a loan or acknowledging the consequences of later obtaining one under the relevant 1979 law, must either be included in the primary commitment document or in a separate document explicitly referenced therein. Since the initial promise to sell did not refer to the separate document containing the waiver of the loan condition, the lower court's decision denying the refund was based on a violation of these mandatory legal provisions, leading to the cassation of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court annulled the lower court's decision because it violated these mandatory provisions concerning the required form for waiving loan-related protections.
This provision authorized the court to examine the ground for cassation on its own motion.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que ce moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond ;
Vu les articles 16 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que la mention manuscrite, selon laquelle l'acquéreur indique que le prix sera payé, directement ou indirectement, sans l'aide d'un prêt et reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir de la loi, doit figurer dans l'acte relatif à l'une des opérations visées par celle-ci et constatant l'engagement des parties, ou dans un document séparé mais auquel cet acte se réfère ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 16 septembre 1988, les époux Y... ont promis de vendre aux époux X... un immeuble sis à Paris ; que ces derniers ont versé à la société Agence rive droite, agent immobilier et mandataire des vendeurs, une somme de 160 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, dans un autre acte sous seing privé du même jour, les époux X... ont déclaré lever l'option et acquérir sans recours à un prêt, mais ont reconnu également que s'ils y recouraient, ils ne pouvaient se prévaloir de la condition suspensive prévue par la loi du 13 juillet 1979 ; que, faisant valoir que le prêt qu'ils avaient demandé au Crédit lyonnais leur avait été refusé par lettre de la banque en date du 30 octobre 1988, les époux X... ont demandé aux époux Y..., ainsi qu'à l'agence, la restitution de la somme de 160 000 francs ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt attaqué a retenu que ceux-ci avaient régulièrement renoncé au bénéfice de la loi du 13 juillet 1979, après avoir énoncé que la mention manuscrite relative à cette renonciation et à l'absence de recours à un prêt avait été portée, non dans la promesse de vente acceptée, mais dans un document distinct ; qu'en se prononçant comme elle a fait, alors que la promesse de vente ne contenait aucune référence à ce document, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.